Laurent Kalinowski
Question N° 11540 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des ex-travailleurs frontaliers qui ont effectué toute ou partie de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, l'administration fiscale allemande les sollicite afin qu'ils acquittent un impôt sur les retraites versées dans ce pays, et ce de manière rétroactive. Les sommes demandée sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de payement. Cette situation met un grand nombre de personne en difficultés car elles n'ont pas les moyens de versées les sommes dues. De plus, ces contribuables ont déjà étés partiellement imposé en France sur ces revenus. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Il se joint aux associations de travailleurs frontaliers afin de demander quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette injustice ressentie comme une double peine.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La situation des personnes résidentes de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement français. A cet égard, il a été récemment envoyé à notre homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier la volonté de voir nos services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans le prolongement de ce courrier, nos deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) et les services fiscaux français ont reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités et de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces derniers.
1 commentaire :
Le 20/01/2013 à 22:55, Djouspin a dit :
Il n'existe qu'une solution à cette rétroactivité,c'est que le gouvernement verse ce que demande l'Allemagne ou qu'il s'arrange avec elle et que les ex-travailleurs frontaliers n'aient pas à subir une double imposition.
Cette question ne devrait même pas être posée,si les gouvernements des deux pays avaient un peu de bon sens et d'honnêteté, ils trouveraient les sommes que la France doit à l'Allemagne,pour chaque ex travailleur frontalier.
Si l'EUROPE existait ça se saurait,depuis sa naissance en 1960,nous devrions avoir,ne seraient-ce que les 6 premiers Pays une langue commune et nos langues individuelles auraient été considérées comme langues régionales.50 ans après nous saurions parler une même langue et c'est exactement la même chose pour les impôts,TVA,et autres Taxes.
Si j'ai rajouté ce commentaire,c'est pour que les Etats s'arrangent entr'eux et que s'ils avaient les même législation,le problème aurait été résolu.
Monsieur le Député vous faites partie des majoritaires,donc il doit vous être facile de convaincre vos collègues socialiste,à moins de me répondre,comme l'a fait un de vos prédécesseurs socialistes,qu'il était une minorité dans la majorité.....Je souhaiterais qu'il n'en soit pas de même pour vous.
Je ne suis ni travailleur ou ex travailleur frontalier et je suis apolitique
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