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Michel Issindou
Question N° 920 au Ministère des handicapés


Question soumise le 17 juillet 2012

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les disparités de traitement des dossiers d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Dans un rapport thématique d'avril 2011, la Défenseure des enfants avait déjà mis en évidence les différences dans les décisions d'attribution de la catégorie du complément de l'AEEH pour une même situation d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les méthodes d'appréciation semblent peu stabilisées et sont à la source d'inégalités entre les parents et les territoires. Ces disparités se retrouvent également dans les formalités précises des demandes d'AEEH et notamment pour les renouvellements. Les justificatifs à fournir lors des renouvellements de demande ne sont pas identiques d'une MDPH à l'autre. Certains justificatifs sont souvent redondants par rapport à la demande initiale. Toutes ces démarches exigent beaucoup de temps et d'attention. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compterait prendre afin d'harmoniser cette gestion des dossiers pour l'ensemble du territoire et de faciliter les démarches pour les familles.

Réponse émise le 16 octobre 2012

La question des disparités territoriales dans l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a été identifiée par les pouvoirs publics. Il convient de préciser que cette question ne doit pas être envisagée sous le seul angle de la lourdeur des démarches administratives. Même en cas de stabilité du handicap, la situation de l'enfant handicapé doit être analysée en fonction de son âge. En effet, les besoins de l'enfant sont en constante évolution chaque année. De plus, l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne doit pas se limiter aux seuls besoins pouvant faire l'objet d'une couverture par une prestation relevant de la compétence de la MDPH. Elle est l'occasion de prendre en compte la situation globale de l'enfant et éventuellement de repérer des besoins pouvant être couverts par d'autres dispositifs spécialisés ou de droit commun. Déjà plusieurs mesures ont ét prises pour remédier aux difficultés signalées : - un formulaire unique de demande auprès de la MDPH, qui précise les pièces à joindre à la demande, a été établi dans un souci d'harmonisation des procédures ; - la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestation en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. - la CDAPH peut avoir recours à une procédure simplifiée de prise de décisions en cas de stabilité du handicap. - enfin, il a été décidé que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui anime le réseau des MDPH, engagerait avant la fin de l'année 2012, une analyse sur ce sujet pour proposer les autres actions qui s'avéreraient nécessaires améliorer encore les prises de décision en matière d'AEEH.

3 commentaires :

Le 19/02/2017 à 20:19, ericdomi65 a dit :

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De Eric Abadie (allocataire AAH de 47 ans, niveau Bac +2)

Je me permet d'intervenir à ce sujet, à ce moment de l'échange pour préciser une spécificité du handicap dit psychique .

Les gens comme moi, victimes de burn out, aux conséquences non détectées, puis sujetes à l'agravation vers une pathologie dite de type psychotique, ces gens donc, il doit y en avoir, ont du mal a faire valoir le peu de choses qui les caractérisent, de façon à ne pas s'exclure ou être exclues de la societé (du lien social): C.a.d, que chaque fois que la question du handicap psy vient sur la table, abordée ou non sous l'angle du traitement médicamenteux, cela, et rien que cela, suffit à générer un sentiment de dégout et de mépris ou de déni chez la plupart des gens non affectés par cette pathologie, de sorte qu'on le vit comme une double peine; alors qu'une prise en charge psy par un psy (5ans après le bac) n'est pas reconnu par la sécu, et donc par la société, que faire, sinon se recroqueviller, se faire du mal (en esayant de se rabaisser aux yeux des autres), ou choisir de faire du mal aux autres... (voyez vous...)

2/ mon 2ieme c'est aussi une conséquence du carquant administratif du système : que deviennent mes années d'études jusqu'a la validation du bac général (sinon un trou béant) comme mon temps passé sous les drapeaux, mon diplôme de bon soldat, mon grade, mon brevet de mâitre chien, gagné à la force des bras et de l'esprit (vu "les connards qu'on y croise...") : Et bien, rien du tout, Rien ne survit au temps et aux désintérêts des gens, qui en plus vous agressent verbalement en disant qu'on a toutes les allocations...=> 55% de handicap c'est 800 € /moi pour tout payer et donc pas pas de loisirs, pas de vacances, bien-sûr, pas copine digne de ce nom, finalement c'est l'exclusion assurée mais non assumée par trop de gens devenus beaucoup individualistes

La Verité si j'écris ceci, c'est ma honte profonde et maintes fois ressentie devant ce genre de vie qu'on me force à accepter tout en me mettant toujours à l'épreuve de l'indignité et de l'indifférence généralisée des gens, toujours plus tournés vers eux-même et vers la jouissance de ce qu'ils possèdent, et aussi trop limités socialement car comme incapables de créer du lien et de le maintenir dans un quotidien qu'ils vivent (à peu près tous) comme un moyen de parvenir à leur fins propres et personnelles sans ne rien comprendre à la Citoyenneté, au Patriotisme, et où la notion de Partage et de Solidarité n'est que pure vue de l'esprit....

Eric Abadie était fou de vivre, fou de la Vie et de sa Passion.

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Le 20/02/2017 à 09:45, Laïc1 a dit :

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Je reprends un extrait du message :

"La Verité si j'écris ceci, c'est ma honte profonde et maintes fois ressentie devant ce genre de vie qu'on me force à accepter tout en me mettant toujours à l'épreuve de l'indignité et de l'indifférence généralisée des gens, toujours plus tournés vers eux-même et vers la jouissance de ce qu'ils possèdent, et aussi trop limités socialement car comme incapables de créer du lien et de le maintenir dans un quotidien qu'ils vivent (à peu près tous) comme un moyen de parvenir à leur fins propres et personnelles sans ne rien comprendre à la Citoyenneté, au Patriotisme, et où la notion de Partage et de Solidarité n'est que pure vue de l'esprit.... "

Ce dernier paragraphe décrit parfaitement les conséquences psycho-sociales d'un système politique qui se prétend démocratique, mais qui ne l'est en fait pas du tout : comme il n' y a pas de participation citoyenne, comme il n'y a jamais de référendum, l’État décide autoritairement de tout pour toutes et tous, et "toutes et tous" devenus politiquement mineurs du fait de cette irresponsabilité politique, n'ont plus d'autre solution pour exister ou pour se sentir exister que de se tourner vers l'individualisme forcené, obligé. Mais cet individualisme est bel et bien provoqué par le comportement autoritaire et omniscient de l’État, qui se débarrasse politiquement des citoyens en ne les faisant jamais participer par moyen de référendum aux affaires de l’État, que ce soit au niveau national, régional, départemental ou communal, surtout communal d'ailleurs, c'est là à mon avis l'enjeu majeur, et le citoyen n'a plus alors comme solution pour se sentir exister que d'amasser de l'argent pour amasser de l'argent, comme substitut à son inutilité politique, ou encore de se tourner vers des mouvements identitaires, car l'identité collective fait peur au politique, et au moins en faisant peur les citoyens politiquement niés auront l'impression d'exister.

Ainsi, le problème n'est pas que les citoyens ne comprennent pas la Citoyenneté, le Patriotisme, la notion de Partage et de Solidarité, le problème est qu'ils ne peuvent et ne doivent pas les comprendre, car le rejet citoyen que le système faussement démocratique induit ne permet pas aux citoyens de vivre ces notions, qui sont confisquées et interdites par l’État, et qui de ce fait ne sont plus réelles et compréhensibles, politiquement réelles et compréhensibles.

Le citoyen n'est pas coupable d'être indifférent, il est victime de cette indifférence voulue et provoquée par l’État égoïste et jaloux, ne l'accusons pas d'être ce qu'on lui impose d'être.

D'ailleurs, M. dit : "devant ce genre de vie qu'on me force à accepter", il en est de même pour le citoyen, forcé d'accepter une vie politique qui fait de lui l'ombre d'un citoyen, et le monstre d'égoïsme que l’État a voulu faire de lui pour conforter son propre pouvoir.

On pourrait en revanche l'accuser de ne pas se révolter face à cette incapacité politique, mais le citoyen a été éduqué dans cette négation, et cela demande un certain effort ou expérience de vie pour remettre en cause une spoliation civique qui a été mutée en habitude de vie, et légitimée par l'éducation, et par les médias, qui éduquent aussi les citoyens, qui disent que l'on vit en démocratie, et donc que le citoyen existe, alors que tel n'est pas le cas. Si le citoyen existe démocratiquement, alors pourquoi se révolter ? N'a-t-il pas tout ce dont politiquement il a besoin ? Et ainsi le mensonge politique fait autant l'éducation, que le mode de vie, que la loi...et la passivité citoyenne vient de cette éducation-là.

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Le 20/02/2017 à 13:56, ericdomi65 a dit :

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Bonjour Monsieur,

Je suis très impressionné par la rapidité et l'exhaustivité de votre développement au sujet du propos que j'ai posté sur ce site.

Ne m'attendant pas le moins du monde à être éclairé de la sorte, je vous suis infiniment reconnaissant, car cela me semble valoir beaucoup de propos éparpillés de part et autres, comme j'ai l'habitude d'en entendre.

Ne sachant pas quoi dire d'autre, sinon que je comprends mieux à quelle sauce on se fait tous manger, comme me le disait la femme d'un gendarme (catéchiste de surcroit) en me charriant à table, j'étais quand même loin de voir les choses sous cet angle, tant il est vrai que le côté officiel des choses entre en jeu lors de tout enseignement scolaire

ou approche plus ou moins démagogique de la relation citoyenne à l'Etat et à autrui.

Vous avez dû noter que je suis en crise identitaire, même si j'ai presque fini de me chercher à mon âge, mais je ne ressent que trop rarement de particularismes locaux ou proverbiaux susceptibles de me toucher dans l'âme, ce qui détruit à petit feu les constituants essentiels de ma personnalité.

Voila, comme vous êtes digne d'entendre ceci, je tenais à porter à votre connaissance cet état des choses, dans la mesure, où, sans courant porteur spirituel, je vais me laisser aller jusqu'à la fin, à moins de rencontrer mon âme sœur

Eric Abadie (En effet, j'étais fou de croire en l'amour et la liberté)

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