Christophe Bouillon
Question N° 11710 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux études spécialisées à la mise en sécurité des biens suite à la découverte de cavités souterraines. En effet, à l'heure actuelle ces études sont soumises à un taux de TVA de 19,6 %, taux qui fera l'objet d'un réajustement à 20 %. Or il s'avère que ces études sont déjà coûteuses pour de nombreux propriétaires confrontés à l'obligation de réaliser celles-ci. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces études pourraient faire l'objet d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire.
Réponse émise le 13 août 2013
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code. Sont notamment considérés comme concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI et donc soumis au taux normal de la TVA, les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage. Les paragraphes 140 et 150 du document BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 précisent que les fondations sont des éléments qui composent le socle et l'assise stable d'une construction en répartissant sa charge sur le sol (fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux). Sont concernés les travaux consistant à réparer, remplacer, renforcer et consolider les éléments de fondations existants. Tel est le cas notamment des travaux de reprise et stabilisation par pose de micropieux ou de renforcement des fondations par injection à haute pression d'un coulis de ciment, de pose de broches dans les fondations. Ainsi, les travaux consistant à intervenir sur les fondations notamment dans le but de sécuriser la construction et de prévenir des risques liés à la découverte de cavités souterraines peuvent bénéficier du taux réduit de TVA s'ils répondent aux critères posés à l'article 279-0 bis du CGI. Dans ces conditions, les prestations d'études préalables aux travaux seront également soumises au taux réduit, sous réserve d'être réalisées par le même prestataire que celui qui effectue les travaux. En revanche, les travaux, ainsi que les études qui s'y rattachent, qui ne portent pas directement sur des locaux à usage d'habitation tels que le comblement des cavités souterraines (technique de remblaiement), le renforcement de celles-ci (pose d'armatures en fer, pilier artificiel injecté depuis la surface) sont passibles du taux normal de la TVA. Toutefois, il ne pourra être répondu plus exactement à la question sans connaître plus précisément la nature des travaux et des études envisagés au cas particulier.
1 commentaire :
Le 15/01/2013 à 11:51, BLANCHARD Alain a dit :
Monsieur le deputé vous avez tout a fait raison,vu qu'il y a obligation,ces études coutent chères.je soutiens votre action.Il est vrai que nous sommes dans une région particulièrement touchée.
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