Olivier Audibert Troin
Question N° 11743 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans la gestion des déchets et notamment la récupération des gravats. Face aux problématiques budgétaires de plus en plus lourdes pesant sur nos plus petites communes, entraînant de facto la fermeture progressive des décharges communales, de nombreux maires de ces petites communes se retrouvent dépourvus face à la multiplication des dépôts sauvages résultant du manque de structures et d'équipements adéquats. Bien que le législateur ait déjà travaillé, depuis les lois Chevenement et Voynet, sur la possibilité de mutualiser leurs moyens au service de l'environnement par le biais de l'intercommunalité ou sous la forme de syndicats intercommunaux, il serait souhaitable de mettre en place des dispositifs réglementaires et des mécanismes d'aide afin de prendre en compte la réalité des communes rurales, car celles-ci ne peuvent imposer à un petit nombre d'usagers des charges qui dépassent la limite du supportable. En conséquence, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à cette situation qui suscite l'inquiétude des élus locaux, en particulier les maires des petites communes.
Réponse émise le 26 mars 2013
Selon l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions "la collecte et le traitement" des déchets des ménages. Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence "de collecte et de traitement" des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ». La gestion d'une déchèterie peut donc être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte via la compétence « collecte » ou, en application de la jurisprudence du Conseil d'État « Association Dediccas » du 12 mai 2003, via la compétence « traitement ». L'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, codifié au I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit, via les schémas départementaux de coopération intercommunale, une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Toute petite commune rurale sera donc en capacité de transférer sa compétence en matière de déchets, y compris pour ce qui concerne la déchèterie, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, évitant ainsi de faire peser une charge trop lourde sur un petit nombre d'usagers. Selon les chiffres de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le nombre de déchèteries en France est passé de 700 en 1992 à 4551 en 2009. Le développement des déchèteries s'est fortement ralenti depuis 2006, le nombre actuel d'équipements couvrant la quasi-totalité du territoire. Si, malgré la rationalisation de l'intercommunalité, la mutualisation des moyens et des coûts et une couverture sans précédent du territoire national par le réseau des déchèteries, des dépôts sauvages sont aujourd'hui constatés, il appartient au maire, dans le cadre de son pouvoir de police, d'y remédier. La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte à qui elle aurait transféré sa compétence de collecte des déchets des ménages peut également mener des actions de prévention et de communication, tout en rappelant de façon stricte les interdictions de dépôt sauvage dans son règlement de collecte. En ce qui concerne la récupération des gravats, seuls les déchets ménagers et assimilés relèvent de la compétence des collectivités territoriales au sens des articles L. 2224-13 et 2224-14 du code général des collectivités territoriales. Elles ne doivent donc accueillir en déchèterie que les gravats des particuliers, ou ceux qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Les déchets des professionnels, issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, et qui, au vu de leurs caractéristiques ou des quantités produites, ne peuvent être considérés comme des déchets assimilés, relèvent, quant-à eux, de la responsabilité de ceux qui les produisent ou les détiennent (article L. 541-2 du code de l'environnement).
2 commentaires :
Le 29/11/2012 à 17:45, DIOSSIN Serge a dit :
La CAD est le gestionnaire intercommunal de ce problème et perçoit à ce titre les impôts des contribuables de la Dracénie, donc cette question n'apparait pas opportune puisqu'il y a mutualisation des moyens financiers, par ailleurs les citoyens contribuables paient deux fois, "les anciennes" structures municipales et les nouvelles structures de la CAD. Cette dernière remarque m'est inspirée par le nouveau Maire de Lorgues qui avant d'être élu avait soulevé cette double structure (lorsqu'il était bien entendu dans l'opposition au Maire socialiste)
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Le 30/11/2012 à 11:26, Peybert a dit :
Je crois pour ma part que la CAD a effectivement les moyens (si j'en juge par l'augmentation de ma taxe d'ordures ménagères) pour gérer au mieux cette question qui ressortit davantage au manque de civisme des multiples artisans qui ont "intérêt" à se débarrasser de leurs déchets ici ou là nuitamment plutôt que de les transporter à la déchetterie...
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