Marcel Rogemont
Question N° 12285 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.
Réponse émise le 14 mai 2013
L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par 11 des 27 pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier, pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.
1 commentaire :
Le 25/05/2013 à 17:47, Mato Paku - David a dit :
MATO PAKU David
36 bis rue Marcel SEmbat
RDC porte n° 485
35000 REnnes
A
MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur François HOLLANDE
A
Monsieur le Premier Ministres
Jean - Marc AYRAULT
Aux
CONSEIL DES MINISTRES
A
Monsieur le Président du Conseil Supérieur Magistrature
Monsieur Vincent LAMANDA
AFFAIRE À RAPPELER:
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 décembre 2012
CASSATION sans renvoi
M. CHARRUAULT, président
Pourvoi n° X 11-26. 790
Arrêt n° 1405 F-D
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE à rendu l'arrêt suivant:
Statuant sur le pouvoir formé par:
1° M. David MATO PAKU
2° Mme Eugénie NZOUSSI BILONGO, épouse MATO PAKU
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2010, entre les parties, par le COUR D'APPEL DE RENNES; DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Laisse les dépends à la charge du Trésor public.
Nom des Enfants:
MATO Lambert, né le 08/05/1996, mon fils à quitté la famille d'accueils suite à la souffrance, maltraitant depuis 2011, il est calme bien il continue ses études calmement.
MATO DEborah, née le 25/12/1997
MATO Ruth, née le 14/06/1999
MATO Isaac, né le 16/02/2006
MATO RÉgine, née le 14/04/2008
MATO Simeon, né le 26/11/2010, j'avais réoccuper mon fils, placés à cause de l'hivernale et la Fratrie.
LE DÉFENDEUR DES DROITS
Monsieur L'AZOU Jean Julien
AFFAIRE CONTRE :
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal de Grande Instance pour Enfants de Saint Brieuc
Procureur de Saint Brieuc
Direction de l'Enfance et de la Famille (AASEF)
1, RUE VOLTAIRE
22023
CONSEIL GÉNÉRAL DE CÔTES D'ARMOR
COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal de Grande Instance pour Enfants de REnnes Cité JUdiciaire
Procureur de REnnes
MINISTÈRE PUBLIC PARQUET GÉNÉRAL DE LA COUR D'APPEL DE RENNES
PALAIS DE LA JUSTICE
PLACE BRETAGNE 35000
C.D.A.S Maurepas
Espace du Gros Chêne
11 C, PLace du Gros Chêne
357000 rennes
CONSEIL GÉNÉRAL D'ILLE-ET-VILAINE
PATRIMOINE PARLEMENTAIRE ET AUX RESPONSABLE D'EXÉCUTIFS LOCAUX D'ILLE-ET VILAINE
Madame la Députée Marie - Anne CHAPDELAINE
Madame la Députée Nathalie APPÉEÉ
Monsieur le Député François - ANDRÉ
MOnsieur le Député Thierry BENOIT
MOnsieur le Député Gilles LURTON
MOnsieur le Député Marcel ROGEMONT
NOUS FAMILLE MATO, NOUS N'AVONS PAS CORROMPU LA JUSTICE DE COUR DE CASSATION
CASSE ET ANNULE
JE VOUS DIS SOLENNELLEMENT DE RESPECTER LA JUSTICE DE COUR DE CASSATION ET J'AI LANCÉ MON APPEL ET JE LANCE MON APPEL AU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CITÉ JUDICIAIRE DE RENNES MADAME AGNÈS DE BOSSCHERE DE LA RÉGION BRETAGNE SOUS L'ORDONNANCE DU PROCUREUR DE RENNES SOUS COUVERT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET AUX PATRIMOINE PARLEMENTAIRE ET AUX RESPONSABLE D'EXÉCUTIFS LOCAUX D'ILLE-ET VILAINE DE LA RÉGION BRETAGNE DE METTRE FIN À CETTE MANIPULATION ET DE STOPPER TOUTES SORTES DE TRAFIQUE DE MES ENFANTS ET DE STOPPER DE METTRE MES DEUX PETIT ENFANTS EN MATIÈRE D'AUTISME: MATO ISAAC ET MATO RÉGINE.
JE VOUS DEMANDE SOLENNELLEMENT, MONSIEUR MAURICE TOULEC ET MONSIEUR EMMANUEL MARECHAL ET MADAME PATRICIA MARION DU C.D.A.S DE MAUREPAS, ILS VEULENT QUOI? ILS VEULENT QUOI? ILS VEULENT QUOI? ILS VEULENT QUOI?
- MADAME Monique LEQUIM du C.D.A.S DE MAUREPAS, nous A DIT QUE: MONSIEUR MATO VOUS ÊTES TOMBÉ À LA JUSTICE BRETONNE ET PIÉGÉ À LA SYSTEME BRETONNE, quelle genre de la justice Bretonne? et de Système Bretonne?
- MONSIEUR EMMANUEL MARECHAL du C.D.A.S DE MAUREPAS, M' A QUE : MONSIEUR MATO TES ENFANTS ONT DE L'OR, quelle genre de l'Or?
- MOnsieur MAURICE TOULEC DU C.D.A.S DE MAUREPAS, M'A DIT QUE: NÈGRE, EST CE QUE, ON VOUS ENVOYEZ L'INVITATION DEVENIR EN FRANCE? EN BRETAGNE?
JE VOUS DEMANDE SOLENNELLEMENT, A MADAME JUGE AGNÈS DE BOSSCHERE, QU'ELLE STOP, QU'ELLE STOP, EN AFRIQUE NOIRE DE NÈGRE ILS L'A AUSSI DES ENFANTS FRANÇAIS AVEC LEURS PARENTS, MES ENFANTS ONT FAIS QUOI? DANS VOTRE RÉGION BRETAGNE? EN FRANCE?
PATRIMOINE PARLEMENTAIRE ET AUX RESPONSABLE D'EXÉCUTIFS LOCAUX D'ILLE-ET VILAINE, JE VOUS DEMANDE SOLENNELLEMENT QUI SERONT RESPONSABLE DE TOUT ÇA?
JE NE SUIS PAS VENIR DANS VOTRE REGION BRETAGNE EN FRANCE POUR APPRENDRE LA HAINE ENVERS LES FRANÇAIS QUI SONT EN AFRIQUE NOIR DE NÈGRE? ET JE NE SUIS PAS VENIR EN FRANCE POUR APPRENDRE A COMMANDITÉS A DES ACTES BARBARES COMME FAISAIENT LES AUTRES.
DANS TOUTES HYPOTHÈSES JE VEUX MES ENFANTS, LIBÉREZ - VOUS MES ENFANTS DANS LES CIBLES DES FAUSSES POLITIQUES DES ASSISTANTES SOCIAL EN ENFANCE ÉDUCATIVE QUI ONT CORROMPU LA JUSTICE BRETONNE, LES JUGES DES ENFANTS POUR LES AI CONFIÉES DES ENFANTS, JE SUIS DÉTERMINÉS POUR LES PROBLÈMES DES MES ENFANTS.
LA COUR DE CASSATION A FAIT SON TRAVAIL, PENDANT 2 ANS NOUS FAMILLE MATO NOUS AVONS ATTENDU LE JUGEMENT DE LA JUSTICE DE LA COUR DE CASSATION, ALORS DONNEZ - NOUS NOS ENFANTS
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL POUR ENFANTS
7 RUE PIERRE ABÉLARD
35031 RENNES CEDEX
Juge: Agnès DE BOSSCHERE
Secteur: CAB 4
Affaire: 412/0104 (Assistante éducative)
Tél: 02 99 65 38 45
CONVOCATION: Le juge des Enfants invite Monsieur MATO PAKU David le 31 MAI 2013 À 14 H
Je vous demande Juge elle va me juger en quoi? elle va nous juger de quoi? en quoi? en quoi? en quoi? La Justice Bretonne et la Système Bretonne qu'ils nous en PAIX, en TRANQUILLE, comme elle est corrompu par les Assistantes Sociale Educative en l'enfance pour DÉTRUIRE, DIABOLISER, MES ENFANTS, si un jour moi MATO EN TANT PÈRE DES ENFANTS CHEF DE FAMILLE, SI UN JOUR JE FAIS ÇA AUX ENFANTS FRANÇAIS QUI SONT EN AFRIQUE NOIRE DE NÈGRE AU NOM DE LA JUSTICE BRETONNE ET LA SYSTÈME BRETONNE DE COUR D'APPEL DE RENNES, VOUS DIREZ QUOI? VOUS ÊTES LÀ POUR ENCOURAGER LE MAL PAR LE MAL.
FLORENCE CASSE A ÉTAIT LIBÉRER PAR LA JUSTICE DE LA COUR DE CASSATION MEXICAINE, CASSE ET ANNULER MAIS POURQUOI PAS VOUS LE BRETONNE D'ILLE-ET-VILAINE VOUS RESPECTEZ PAS LA JUSTICE DE LA COUR DE CASSATION? VOUS VOULEZ QUOI? JE VOUS DEMANDE ?
JE NE DÉCLARE PAS LES ENFANTS MUSULMAN MAIS JE DÉCLARE MES PROPRES ENFANTS ?
POURQUOI QU'ILS NE VEULENT PAS NOUS LAISSÉS TRANQUILLE? C'EST COMME ÇA QU'ILS APPRENNENT LES GENS DEVENIR LE MERAH?
MA FAMILLE, MES ENFANTS N'EST PAS UN PAYS QUE LES ASSISTANTES ÉDUCATIVES OCCUPENT MES ENFANTS .
Signature
Mato Paku David
Rennes, le 25.05.2013
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