Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 12970 au Ministère du travail
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage partiel. Un décret publié le 21 novembre 2012 au Journal officiel prévoit le rétablissement de l'autorisation administrative préalable à l'allocation spécifique de chômage partiel. Il souhaiterait savoir combien de personnes seront concernées par le dispositif.
Réponse émise le 23 juillet 2013
L'activité partielle a pour finalité d'atténuer les répercussions des baisses relativement brutales et imprévisibles de l'activité sur la rémunération des salariés et d'éviter les licenciements. Ce dispositif est un instrument de la politique publique de défense de l'emploi. En application de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat. Afin de permettre aux entreprises de recourir plus vite à l'activité partielle, il a été décidé par décret n° 2012-941 du 9 mars 2012 de supprimer la procédure d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés. De ce fait, les entreprises, après avoir informé les instances représentatives du personnel, placent leurs salariés en activité partielle. Elles adressent ensuite une demande d'indemnisation aux services de l'Etat qui vérifient, dans ce cadre, le bien fondé du recours à l'activité partielle. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociale (IGAS), remis en juin 2012, a mis en évidence le fait que cette nouvelle procédure a davantage créé une insécurité juridique et financière pour les entreprises, susceptible de les dissuader de recourir à l'activité partielle, qu'elle n'a réellement simplifié la procédure. En effet, l'instruction de la demande d'autorisation intervient désormais a posteriori, exposant ainsi potentiellement l'employeur à un refus d'activité partielle qui l'obligerait alors à verser rétroactivement les salaires ainsi que les cotisations sociales afférentes. La suppression de l'autorisation préalable se traduit également par une moindre capacité de l'Etat à piloter budgétairement l'activité partielle. Dans ces conditions, il a été décidé de suivre la recommandation de l'IGAS visant à rétablir le caractère préalable de l'autorisation de recourir à l'activité partielle. Cette proposition a été soumise aux partenaires sociaux qui l'ont collectivement acceptée. Le rétablissement de l'autorisation administrative préalable de mise en activité partielle des salariés rétablit ainsi un cadre juridique sécurisé pour les entreprises qui peuvent à nouveau, placer leurs salariés en activité partielle sans risque de voir leurs périodes d'activité partielle requalifiées a postériori en périodes travaillées. Sur les quatre premiers mois de l'année 2013, 4 millions d'heures d'activité partielle, tous secteurs d'activité confondus, ont été consommées. A titre de comparaison, à la même période, au titre de l'année 2012, 2,9 millions d'heures d'activité partielle, tous secteurs d'activité confondus, ont été consommées. Quant à l'année 2011, sur les quatre premiers mois de l'année, 13 millions d'heures d'activité partielle, tous secteurs d'activité confondus, ont été consommées. Sur ces périodes, les effectifs placés au chômage partiel sont constants et ont concerné en moyenne 38 000 personnes par mois. En outre, la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a réformé en profondeur le dispositif d'activité partielle. Cette réforme donnera au dispositif sa pleine efficacité pour accompagner au mieux les difficultés conjoncturelles auxquelles peuvent faire face les entreprises. Unifiée et simplifiée, le dispositif d'activité partielle français sera repositionné parmi les meilleurs systèmes existants au sein des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
1 commentaire :
Le 28/12/2012 à 08:35, Cadoline (Commerçante) a dit :
Bonjour Monsieur Le Député,
En ce moment vous cherchez des solutions pour réduire le chômage, j'ai une suggestion à vous faire : je tiens une boutique depuis fin mars 2009. Depuis mai 2011 j'ai passé ma salariée en temps plein. Vue la conjoncture actuelle (moins de CA et difficultés pour payer loyer, emprunt, salariée, charges et fournisseurs)j'ai décidé de réduire les heures de ma vendeuse de 35h à 22h et là je suis tombée des nues !
Si réduction des horaires --> aucune compensation Pôle Emploi. Donc je propose une rupture conventionnelle à ma vendeuse et je l'aurais réembauchée en temps partiel. Elle est allée se renseigner à Pôle Emploi ensuite elle m'a adressé un courrier en recommandé pour m'indiquer que j'étais obligée de la licencier et qu'elle optait pour le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) ce qui implique que je dois verser 2 mois de salaire, charges comprises à Pôle Emploi et elle n'effectue pas son préavis en entreprise. Ce qui représente dans les 4000 €. Depuis septembre je suis bloquée, je n'ai pas la somme, avec décembre je pensais débloquer la situation mais j'ai fait -30% de CA que l'année dernière et donc je suis toujours coincée (je suis à -20 000 € à la banque).
Conclusion : si Pôle Emploi versait une compensation lorsqu'un salarié accepte de diminuer son temps de travail dans une entreprise en difficulté, cela ferait un chômeur en moins et coûterait moins cher que de le payer 80% de son salaire pendant 1 an à rien faire ou à suivre quelques modules inutiles.
Autre conclusion : imposer le CSP à une très petite entreprise en difficulté c'est l'envoyer au casse-pipe.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire ce mail.
Je vous souhaite de très joyeuses fêtes.
Cordialement,
Anita LE CHEVANTON
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