Jean-Claude Buisine
Question N° 13807 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 décembre 2012
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de mariage pour tous. Le droit du mariage s'est très largement transformé pour tenir compte des évolutions de la famille au sein de la société. Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale, imprégnée de caractère religieux, il ne faut pas oublier qu'il s'agit également d'un acte juridique. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l'ensemble des droits de la famille jusqu'à la Révolution. La loi du 20 septembre 1792 a définitivement laïcisé le mariage. Ainsi, a été institué le mariage républicain, en toute indépendance de cérémonie religieuse. Aujourd'hui, en France, le mariage civil est d'ailleurs le seul mariage reconnu par la loi. Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple, l'union civile confère des droits et des devoirs que nul n'est censé ignorer. Le mariage est l'acte public et solennel par lequel deux êtres s'engagent l'un vers l'autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. Deux cents vingt ans après la laïcisation du mariage, pour beaucoup de citoyens, le mot civil apparaît comme la clé du débat sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Notre République étant fondée sur la séparation des Églises et de l'État, bon nombre de chrétiens et de protestants sont d'accord avec le principe du mariage civil pour tous. Par définition, l'adjectif civil concerne l'ensemble des citoyens, et est relatif aux rapports entre les citoyens. En tenant compte de ces éléments et du sens juridique du terme civil, il souhaiterait savoir, comme une majorité de parlementaires, de Françaises et de Français, si elle compte modifier l'une des conditions du mariage civil, celle qui stipule que « les futurs mariés doivent être de sexe opposé ».
Réponse émise le 13 août 2013
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet désormais à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. En effet, les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. La loi précitée, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.
1 commentaire :
Le 17/01/2013 à 17:05, krisg a dit :
Enfin, on arrive aux bonnes questions. J'ai adressé à de nombreux députés entre janvier 2010 et aujourd'hui ceci:
Merci d'avoir porté ces questions au ministre. Il est regrettable que les députés de la majorité soit obligés d'obéir aux caprices d'une minorité. Bon travail
• MARIAGE POUR TOUS - vers une laïcité distribuant des SACREMENTS (célébrant les divorces, naissance, décès, etc… maire = curé laïque) OU MARIAGE POUR PERSONNE dans les enceintes de la République laïque ?
• L’Etat laïque doit il dire le bien et le mal en distribuant des certificats ou en gérer les supposés effets ? Après la diabolisation , la sanctification ? UNE RELIGION D’ETAT LAIQUE ?
• Si toutes les formes de pratiques amoureuses se valent, on doit appliquer l’égalité des formes arithmétiques d’union ? oui à la polygamie polygyne/polyandre, car l’amour déclaré entre 3 ou x personnes est supérieur à l’amour entre deux personnes et serait un vrai mariage pour tous.
• Vers des lois « à la carte » sur tous nos désirs affectifs ? (mariage, divorce, adoption, à la sauce x ou y ou z ?)
Si l’on suit le raisonnement de la proposition de loi (sénat 27 août 2012) « …..p4… d’empêcher la réalisation du mariage souhaité par deux hommes ou deux femmes qui s’aiment, ……)
Donc si, parce qu’ils déclarent s’aimer, 3 ou 4 ou 5 personnes ou d'avantage souhaitent désormais se marier, en formant une seule union , en vertu de quel principe juridique et de quel article constitutionnel, allez vous l’interdire sans déroger au principe d’ EGALITE de toutes les formes arithmétiques d'union ? Effectivement dans ce cas le mariage sera pour tous.
Avec cette future loi on doit comprendre que désormais le couple et/ou l’amour déclaré publiquement entre 2 personnes fonde(nt) l'union civile (le conjugal) en forme et fond et que ce ne sont plus les conséquences d’éventuels accouplements physiques dans/hors une union, qui le fondent.
On passe donc d'un concept juridique des conséquences d'une situation conjugale hétérogenre validée par l'Etat, à une forme arithmétique agenre , au nom de l'EGALITE des " droits aux sentiments auto-déclarés (dixit le texte de proposition de loi)", et qui justifie l'enregistrement de cette auto-déclaration sur les registres d'état civil.
En droit, le mariage n’est pas une déclaration d’amour (dixit la proposition p.4 , Si le mariage consacre l’amour entre deux personnes) mais un "bouquet de 6 droits et devoirs" sociétaux à savoir : le conjugal, le parental, le filial, le patronymial, le patrimonial, le fiscal.
Le législateur n'est pas soumis au contrôle qualité de ses productions qu’il impose au système économique. Il s'apprête à déclarer que désormais les hommes rouleront à droite de la chaussée, et les femmes à gauche et d'autres en marche arrière. Est-ce une production législative intelligente pour la cohérence sociétale ?
Raisonnement :
1- Chaque citoyen a la liberté de décider de ses pratiques et modes d'emploi de sa sexualité/vie affective (principe de Liberté)
2 -Sur quelle base juridique fonder le droit de l'Etat à gérer/limiter les relations sexuelles/affective de ses concitoyens ?
3- Sur quelle base juridique fonder le droit de l'Etat a délivrer des certificats d'honorabilité et de bonne conduite sexuelle/affective ?
4- Est-ce à un Etat laïque de dire le « bien » et « le mal » (revendication de la religion) ou d’en juger les effets ?
Discussion:
Dans une union ou non, les CONSEQUENCES de possibles relations d’accouplement sur l'ordre social à gérer (naissance d'un enfant, transmission volontaire du sida, immaturité physico-psychique (mineurs, inceste), ... ) sont le fondement de l'intervention du législateur dans la limitation de la Liberté de pratique sexuelle et/ou affective du citoyen.
Comme l’Etat ne peut élever tous les enfants de France, nés des « unions », il doit confier le droit/devoir aux géniteurs (d’où « mariage »). Donc seule l'autorité parentale et non conjugale doit être l'objet d'un contrat entre l'Etat et les bénéficiaires de cette autorité. Le reste des avantages (du bouquet "mariage" à 6 droits) concédés peut se gérer par des dispositions du droit ordinaire.
Diabolisation ou Sacralisation laïque des pratiques sexuelles ? Une LAÏCITÉ devenant une religion distribuant des sacrements ?
Comme héritiers de la République de 1792 instaurant la tenue de registres d’état civil sans célébration, la République n'a pas à "marier" ses citoyens dans ses mairies, sauf à y célébrer les divorces également, comme déclaration de désamour, ainsi que les naissances et les enterrements et transformant les maires en curés laïques.
La signature conjugale traditionnelle n'est pas à faire dans une enceinte municipale, mais ailleurs, au choix des convictions religieuses ou autres.
Ainsi la séparation de l'Etat et des faits de Religion serait enfin pleinement respectée, l'Etat n'ayant pas vocation au "copier-coller le religieux pour en faire un simulacre civil" ni à diaboliser ou sacraliser des types de choix affectifs/sexuels de ses citoyens.
Inspiré des citations de Montesquieu ( l’esprit des lois ….demandant une préférence continuelle de l'intérêt public au sien propre ),on peut s’étonner du fait que, dans cette proposition, l’intérêt général d’ordre et cohérence sociales, soit sacrifié au nom de ce qui semble être les intérêts personnels de ses promoteurs inconséquents et capricieux. (page 4).
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