Jean-Pierre Decool
Question N° 1510 au Ministère des handicapés
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la proposition visant à reconnaître un statut d'aidant sexuel à destination des personnes handicapées. Le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés pose fondamentalement la question de la prostitution. Une adaptation de la législation française en matière de proxénétisme serait indispensable. La réponse à cette détresse des personnes handicapées ne réside pas dans cette mise à disposition d'un service sexuel tarifé, mais au contraire, dans l'ouverture et l'accessibilité de l'environnement, afin que ces personnes aient les mêmes possibilités de rencontres et d'échanges que tout autre individu. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur le sujet.
Réponse émise le 6 novembre 2012
La question de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées est posée par plusieurs intervenants, dont Monsieur Decool, qui attire l'attention de la ministre sur le sujet. Le Gouvernement avait été sur ce point éclairé en mai 2011 par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans le cadre de son rapport d'activité annuel. Le Conseil avait souligné le caractère délicat du service proposé ou encore l'encadrement très strict de ce service mis en place dans certaines situations de handicap. Le Gouvernement est attaché à la condition humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes, au regard des droits fondamentaux relevant du bloc de constitutionnalité. De fait, le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés nécessiterait de réglementer des rapports sexuels tarifés. Or la reconnaissance d'une égalité des droits en matière de sexualité ne relève pas d'une égalité des droits dans l'accès et la fourniture des biens et des services. La position de la France, réaffirmée par une résolution parlementaire votée à l'unanimité le 6 décembre 2011, condamne le proxénétisme, soit l'exploitation de la prostitution d'autrui, même avec consentement. Le 3e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) intègre la prostitution comme une violence spécifique. Il prévoit la protection et l'accompagnement social des victimes ainsi que la prévention des situations prostitutionnelles. La France a ratifié en juillet 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1949 ; en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ; la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du Conseil de l'Europe, signée lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Varsovie le 16 mai 2005. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer de dispositions nouvelles visant à ouvrir un régime spécifiques aux personnes handicapées en la matière.
1 commentaire :
Le 11/08/2012 à 12:38, JPLaMarche a dit :
Très bonne analyse de ce député dont la question permet de se rendre compte que l'ouverture et l'accessibilité de l'environnement "partout et pour tous" ne cantonnerait personne dans une inaction non souhaitée, mais entre autres, leur ouvrirait les portes pour travailler et avoir une vie sociale et affective.
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