Jacques Cresta
Question N° 15100 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de distorsion de concurrence dont souffrent actuellement les producteurs de fruits et légumes français, et plus particulièrement les producteurs frontaliers, vis-à-vis de leurs voisins européens. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l'exception des légumes secs, ont diminué de 30 % dans notre pays. Ce mouvement est particulièrement marqué pour certains produits qui composent le quotidien alimentaire de nombreux Français. Il nous est donc nécessaire d'importer ces produits pour satisfaire notre consommation domestique, alors que de nombreuses terres agricoles sont laissées en jachères car pas assez rentables au vu des coûts de production. Ce recul des surfaces exploitées s'explique en grande partie par les distorsions de concurrence qui existent au niveau européen entre la France et ses voisins directs, l'Espagne et l'Allemagne, deux pays dans lesquels les salaires pratiqués sont souvent très faibles. Ainsi, alors que le coût horaire du travail en France est estimé à 12 euros dans ce secteur, celui-ci est de 4 à 6 euros, environ, en Espagne. Ces différentiels de coût de la main-d'œuvre constituent pour le secteur des fruits et légumes un handicap lourd et menace la pérennité de nombreuses exploitations agricoles. Cette problématique de distorsion de concurrence en matière de coût du travail, mais aussi en matière de législation sociale, se pose encore avec plus d'acuité pour les exploitants agricoles français situés dans des zones frontalières. Ces derniers partagent en effet le même marché que leurs concurrents européens et sont donc touchés de plein fouet par cette concurrence déloyale sur l'offre. Cette situation est accrue pour le département des Pyrénées-Orientales puisque, outre la concurrence ibérique, il se trouve également impacté par la concurrence des produits du Maghreb. Force est donc de constater que, si l'Union européenne a fait depuis longtemps de l'agriculture un enjeu majeur de la construction européenne grâce à la politique agricole commune, cette Europe de l'agriculture demeure davantage un espace de concurrence qu'un espace de coopération. Devant cet état de fait, le précédent Gouvernement avait engagé des mesures d'allègement de charges afin de redonner de la compétitivité à nos producteurs. Cette politique demeure néanmoins largement incertaine dans ses objectifs, tant les niveaux de salaire sont faibles dans certains pays, et coûteuse financièrement pour l'État. Par ailleurs, pratiquée à l'échelle de chaque nation, cette politique de réduction des charges et d'adaptation de la législation sociale plonge l'Union européenne dans un dumping fiscal et social mortifère. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entend engager rapidement au niveau européen afin de parvenir à une harmonisation de nos systèmes fiscaux et sociaux, nécessaire pour assurer la pérennité de nombreuses exploitations menacées.
Réponse émise le 29 janvier 2013
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 93 de la loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires, là où se concentrent principalement les difficultés de compétitivité. Dans les filières fruits et légumes, 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
3 commentaires :
Le 15/06/2013 à 14:23, FOURQUETJean-Pierre a dit :
Le traité de Rome,signé en 1957 par les 6 états fondateurs de la future communauté économique européenne,assurait aux agriculteurs des conditions de vie décentes,capables de satisfaire l'essentiel de leurs besoins.La mise en place de montants compensatoires garantissait une parité,qui était devenue une nécessité.Après une longue période de survie,les agriculteurs,actuellement, ne trouvent plus des moyens de subsistance dans le fruit de leur travail:la désertification des campagnes en est la preuve flagrante.Ils subissent une concurrence des pays frontaliers,dûs aux coûts de production inférieurs,c'est le cas du département des Pyrénées-Orientales.La France est un pays profondémént marqué par ses origines rurales.Soyons solidaires vis à vis de ceux qui sont dans la précarité,certes, mais aussi et surtout solidaires de nos agriculteurs-éléveurs,dont la survie est en danger.Bruxelles devrait parfois prendre des décisions plus objectives en la matière,dans un secteur où beaucoup d'entre-nous ont leurs propres racines.Sully disait"labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France".On peut affirmer qu'il avait raison.Personnellement,je ne consomme que français,déjà de par la qualité.Mon comportement s'inscrit dans la cadre d'une logique de la solidarité nationale et de la relance de la consommation.L'agriculture est en train de mourir:elle est malade.Quand la France aura perdu son agriculture,elle aura perdu son âme.JPF
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Le 16/06/2013 à 08:30, Anonyme a dit :
Les produits agricoles ne viennent pas seulement des pays voisins. En fait ils voyagent beaucoup. Ils sont traités comme les autres, dans ce grand marché global où on ne sait plus vraiment ce qu’on mange (alors même que la nourriture est essentielle à la vie et à la santé).
La balance commerciale de la France est très largement déficitaire tant en fruits et légumes frais que transformés. Voir http://www.ubifrance.fr/fruits-et-legumes-frais-et-transformes/001B1300293A+fiche-secteur-fruits-et-legumes-frais-et-transformes.html?SourceSiteMap=1304
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Le 16/06/2013 à 10:02, FOURQUETJean-Pierre a dit :
Le Département des Pyrénées Orientales a une vocation touristique et agricole.Nous produisons des produits de qualité,tant au niveau des fruits et légumes, que de l'élevage de montagne.Aussi souvent que celà se peut,nous achetons chez le producteur.On sait ainsi ce que l'on mange,quand on peut bénéficier de cette opportunité.La réaction du Royaume Uni,suite à la consommation de viande de cheval,m'amène à penser à la consommation de vache folle,qui a faite de trop nombreuses victimes.Je trouve déplaçé le comportement de nos amis anglais.Il faut absolument renforcer la traçabilité
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