Jacques Alain Bénisti
Question N° 16790 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 janvier 2013
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et manque de reconnaissance de leur profession. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé, les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel (80 % des accouchements sans gynécologue-obstétricien) dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Face à la hausse du chômage qui touche en outre leur profession, les sages-femmes veulent aujourd'hui devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé et voir ainsi reconnue leur place essentielle dans le dispositif de santé. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de cette profession concernant notamment leur numerus clausus, la revalorisation de leurs actes.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La situation démographique de la profession et les inquiétudes dont a fait part notamment le conseil de l'ordre des sages-femmes quant à l'augmentation récente du nombre de sages-femmes sans emploi a ainsi conduit le ministère de la santé à ne pas augmenter le numerus clausus pour 2013 et à le fixer à 1 016 places (1 017 en 2012). De plus, dès cette année au titre de la rentrée 2014-2015, et conformément au décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 (article 1-2° ) relatif aux missions confiées à l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), ce dernier proposera au ministre chargé de la santé et au ministre de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs chargé de sages-femmes à former par région. Ces analyses, réalisées en lien étroit avec les comités régionaux, visent à mieux prendre en compte les besoins des régions, en fonction de leur démographie et de leurs priorités locales mais également en fonction de leurs capacités de formation. En ce qui concerne la valorisation de la profession, les revendications exprimées ont été prises en compte lors de la négociation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes, signé le 9 janvier 2012. En effet, il comporte des mesures d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) à l'évolution du rôle des sages-femmes dans le système de soin. Ainsi, il permet une extension du champ de la prise en charge des actes pratiqués par les sages-femmes, dans le respect des compétences définies par l'article L. 4151-1 du code de santé publique. Parmi les mesures décidées, il convient de noter la revalorisation de la consultation et de la visite pratiquée par la sage-femme, portées à 23 euros au 1er septembre 2013, ou encore l'inscription de quatre nouveaux actes d'échographies de suivi de la grossesse, existant déjà pour les médecins dans la clasification commune des actes médicaux (CCAM) et qui peuvent désormais être cotés par les sages-femmes au même tarif. Ont également été revalorisés les actes autres que les actes d'échographie, d'échotomographie ou de Doppler pratiqués par la sage-femme (lettre clé SF), ainsi que le montant des indemnités kilométriques et l'indemnité forfaitaire de déplacement. Ces mesures de revalorisation participent pleinement de la reconnaissance du rôle essentiel des sages-femmes dans le dispositif de santé.
1 commentaire :
Le 01/02/2013 à 19:45, bcaplf (sage-femme) a dit :
Merci monsieur le depute pour votre soutien en redigeant cette question. Notre profession est actuellement en grande difficulte et nous nous sentons demunis face a ce gaspillage qu'est la non reconnaissance de nos competences. Nous pensons toutes etre LA solution a la prise en charge optimale des Femmes en bonne sante tout au long de leur vie dans le respect des recommandations officielles et en permettant des economies substancielles pour la securite sociale.
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