Claude Sturni
Question N° 17365 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2013
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent aujourd'hui de graves difficultés de trésorerie. En outre, ces travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité sont bien des acteurs économiques comme les autres entreprises et, de surcroît, vont subir l'augmentation des taux de TVA. En conséquence il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans la mesure où ils emploient des salariés. Il n'est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). S'agissant d'un crédit d'impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l'emploi, il serait paradoxal d'accorder le crédit d'impôt à des travailleurs indépendants n'ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d'apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n'est pas mesuré.
1 commentaire :
Le 19/03/2013 à 12:19, tnerual (Gérant) a dit :
Bonjour M.STURNI,
Petite entreprise, nous avons investi 20% du CA depuis 6 ans. Les nouveaux produits (innovants) sont là, mais nos bilans sont maintenant mauvais. Nos clients regardent les produits : ça leur plait, nos derniers bilans : beaucoup moins! Alors devinez pourquoi les décisions vont aux grosses boîtes qui peuvent facilement maquiller leurs bilans (voir les banques qui valorisent les produits pourris au coût d'acquisition -- Norme comptable). Les grosses boîtes en question n'ont aucun intérêt à INNOVER. Il leur suffit de continuer à traire leur poule aux oeufs d'or. Voila pourquoi la France n'innove plus!
En Allemagne, les bilans ne sont pas publics (en France c'est 7500 € d'amende si les bilans -- qui vous tuent -- ne sont pas publiés).
En Allemagne, l'argent public peut être injecté dans le capital d'une société (avec bénéfices à la clef si ça marche). Pourquoi cela ne serait-il pas possible en France. Pourquoi subventionner (argent perdu), alors que cet argent pourrait étoffer le capital pour rapporter si la société marche? La présence de l'état au capital permettrait aussi d'emprunter plus facilement, de conserver ou d'accroître les emplois...
Que de bienfaits!
Alors, messieurs, NOS députés, faites fructifier notre argent dans les entreprises! Les entreprises seront ravies de rémunérer les actionnaires (et donc les contribuables qui les ont aidé)!
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