Marc Le Fur
Question N° 17645 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2013
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques inhérents quant à l'utilisation par les automobilistes des kits « mains libres ». Récemment, une polémique est apparue pour savoir si les kits « mains-libres » ou autres kits piétons devaient être interdits ou non au volant. Au vu des études réalisées sur les effets de l'usage des téléphones portables au volant le 31 mars 2003, un décret n° 2003-293 (qui crée l'article R. 412-6-1) précise que "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire". L'article précisant bien l'interdiction des portables tenus en main, l'utilisation de kits piétons où encore des kits dits "mains-libres" sont tolérés, voire même préconisés par les autorités françaises, et surtout très utiles aux professionnels de la route. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit, depuis l'année 2003, par l'article R. 412-6-1 du code de la route. La sanction réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation a en outre été renforcée par le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière. Ainsi, l'utilisation d'un téléphone tenu en main par un automobiliste en circulation est punie d'une contravention de la 4e classe (au lieu de la 2e classe) d'un montant de 135 euros (au lieu de 35 €). Un retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 points) est également opéré. L'usage d'équipements « kits piétons » (microphone et oreillettes reliés au téléphone portable, soit par un fil, soit par une liaison sans fil), ou d'appareils « kits mains libres » (microphone, haut-parleurs, éventuellement système de décrochage automatique ou commande vocale pour composer les numéros dispensant ainsi le conducteur de toute manipulation) n'est pas interdit, ces équipements permettant au conducteur de garder les deux mains sur le volant et son regard sur la route. Une telle interdiction serait en outre très délicate à mettre en oeuvre et l'infraction difficile à constater par les forces de l'ordre serait source de nombreux contentieux risquant d'aller à l'encontre du but recherché. L'article R. 412-6 du code de la route dispose toutefois que tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Nonobstant, le développement de nouveaux outils technologiques embarqués, dont la téléphonie fait partie, a été évoqué au sein du conseil national de la sécurité routière (CNSR), dont les travaux ont été relancés par le ministre de l'intérieur en novembre dernier. Ce sujet constitue l'un des axes de travail de la commission « outils technologiques et infrastructure routière » du CNSR. Cette instance, composée d'élus, d'associations, d'entreprises et d'administrations, est un lieu de débats et constitue une force de propositions pour le Gouvernement sur l'ensemble des sujets de sécurité routière. Dans ce cadre, le Gouvernement étudiera toute recommandation formulée par le CNSR de nature à améliorer la sécurité de nos concitoyens sur les routes.
1 commentaire :
Le 13/02/2013 à 07:29, P.Solviche a dit :
Téléphone au volant
Extrait du rapport final de la Mission parlementaire de novembre 2011
Présidée par Armand JUNG.
"Proposition n° 22 : Aller vers une modification de l’usage du téléphone au volant
– Porter de deux à trois points le retrait de points du permis de conduire encouru pour conduite avec un téléphone mobile tenu en main ;
– Mettre fin au système existant des kits mains libres lorsqu’ils reposent sur des manipulations techniques (composition du numéro, réglage du micro, etc.) et sur l’usage d’oreillettes. Demeureraient tolérés les équipements totalement intégrés au véhicule et fonctionnant à commande vocale (de type bluetooth) ;
– Inciter les constructeurs et les opérateurs à développer des systèmes limitant la durée des conversations à quelques minutes, hors numéros d’urgence.
Si l’usage du téléphone mobile au volant s’est largement diffusé au cours des dernières années, en particulier dans les villes, tant pour des raisons personnelles que professionnelles, il ne fait pas de doute que son utilisation n’est pas toujours compatible avec une conduite sûre, mobilisant toute la vigilance du conducteur.
Il est donc proposé de décliner un programme en plusieurs mesures tendant à une modification progressive de la pratique de la téléphonie au volant :
– dans un premier temps, l’usage du téléphone mobile tenu en main – a fortiori pour envoyer des SMS ou exploiter les fonctionnalités d’un smartphone – doit être banni, ce qui passe par un renforcement des sanctions encourues, du reste déjà prévu par le CISR du 11 mai 2011 ;
– parallèlement, le kit mains-libres, tel qu’il existe actuellement, c’est-à-dire nécessitant la manipulation du téléphone ou le port d’oreillettes, ne serait plus autorisé. Les constructeurs et équipementiers automobiles doivent être incités à proposer les systèmes de téléphonie nécessitant le moins de manipulations possible, notamment à commande vocale, de manière à ce que l’obligation de garder les deux mains sur le volant et une vision permanente de la route soit strictement respectée ;
– simultanément, des campagnes de communication particulièrement offensives sur le thème du « téléphoner ou conduire, il faut choisir » doivent être lancées, en vue notamment de sensibiliser les conducteurs aux dangers du kit mains libres sous sa forme actuelle (c’est-à-dire non intégré au véhicule et supposant des opérations manuelles, telles que la composition du numéro, le positionnement du micro, etc.) ;
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