Jean-Luc Moudenc
Question N° 18031 au Ministère des handicapés
Question soumise le 12 février 2013
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la carte d'invalidité renouvelable obligatoirement tous les cinq ans pour les handicapés à vie, tels que les non-voyants dont la maladie est déclarée irrévocable. Aussi, il demande pourquoi ne pas donner une carte définitive qui éviterait toute la procédure médicale et administrative de renouvellement ? Il demande également quel est le fondement juridique de validité limitée à cinq ans. Il attire également l'attention sur un autre détail technique à améliorer : la date de validité des cartes de stationnement réservé pour personnes handicapées s'efface à force d'être mise en évidence sur les pare-brises des véhicules, même si la carte est plastifiée. Il demande si l'on peut-on modifier cette technique d'inscription manuscrite puis plastifiée et de quelle autorité cela dépend-il.
Réponse émise le 24 septembre 2013
L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famille précise que la carte d'invalidité est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, à titre définitif ou pour une durée qu'elle détermine, qui ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Cette possibilité de renouvellement, même dans le cas de personnes dont le handicap est stabilisé voire définitif, permet, le cas échéant, une évaluation périodique de leur situation. En effet, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. Par ailleurs, dans ces situations, les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent être simplifiées. Ainsi, le certificat médical mis en place par arrêté du 23 mars 2009 prévoit la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable. S'agissant des cartes de stationnement, le Gouvernement s'est engagé dans une action de simplification des démarches des usagers handicapés auprès des MDPH, grâce notamment à la simplification des conditions d'attribution des cartes de stationnement. Cet engagement, décidé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, fait l'objet d'un travail en collaboration avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et avec l'appui du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Les sujets ayant trait à la fabrication des cartes y seront examinés.
1 commentaire :
Le 22/05/2013 à 20:38, Bruno Riou (Président) a dit :
Les malades de la sclérose en plaques, maladie invalidante, évolutive et incurable, demandent que la carte d'invalidité leur soit systématiquement accordée en raison du cumul de symptômes qui leur pose les plus grandes difficulté dans la vie quotidienne, chacun des symptômes pris individuellement n'étant pas forcément de nature a accorder la carte d'invalidité (très grande grande fatigabilité, troubles de l'équilibre, troubles de la vue, paresthésies, douleurs neuropathiques, troubles cognitifs...)
Une pétition sur le blog www.sep-tour.com a déjà réuni plus de 1500 signatures.
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