Gilles Lurton
Question N° 19477 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 février 2013

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M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Avec 549 805 entreprises créées en 2011, la France est première au classement des pays européens en nombre de créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l'origine de 53 % de ces créations. Toutefois, ces créations ont une pérennité limitée : 66 % des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009 et elles sont seulement 52 % après 5 ans d'activité. Un rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises pointe un pilotage insuffisant et une gouvernance déficiente en ce domaine. En effet, si les pouvoirs publics nationaux et locaux mettent en œuvre de nombreux dispositifs à la création d'entreprises, ils se font sans cohérence suffisante et sans vue d'ensemble de leur efficacité. Il apparaît également que les moyens déployés, nationaux ou locaux, ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d'entreprises que sont les chômeurs (1,6 milliards d'euros), les créateurs classiques (252 millions d'euros) et les innovants (267 millions d'euros). Les aides sont en outre concentrées sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises malgré leur faiblesse à ce moment-là. Pour améliorer la situation, il conviendrait de donner la priorité aux aides qui bénéficient à tous les créateurs et à l'accompagnement. Aussi, la Cour des comptes propose d'accorder la priorité aux aides qui peuvent bénéficier à tous les types de créateurs, en particulier aux dispositifs de prêts d'honneur et de garanties des prêts bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)