Christian Estrosi
Question N° 20206 au Premier ministre
Question soumise le 5 mars 2013
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à introduire dans les réglementations professionnelles et économiques des clauses dérogatoires lorsque des engagements en matière d'intégration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
1 commentaire :
Le 17/11/2013 à 08:22, laïc a dit :
"consistant à introduire dans les réglementations professionnelles et économiques des clauses dérogatoires lorsque des engagements en matière d'intégration sont pris."
Cette phrase est floue, je ne pense pas qu'en état de droit on puisse introduire des clauses dérogatoires, pour parler clair des exceptions au droit, dès lors qu'il s'agit d'intégration. L'intégration, c'est de ne pas faire d'exception, l'exclusion c'est au contraire faire des exceptions, tout le contraire donc de la politique d'intégration préconisée par le gouvernement.
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