Julie Sommaruga
Question N° 21042 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions de certification de la viande halal. Les consommateurs de viande sont souvent indécis face aux mentions « halal » d'un produit devant le nombre croissant de certificateurs et l'absence de transparence de ce marché. En effet les organismes de certification halal ne sont soumis à aucun référentiel national. De nombreux consommateurs souhaiteraient donc la mise en place d'un label « halal » national, certifié par l'État, avec le respect d'un cahier des charges uniques et des contrôles réguliers obligatoires. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de certification halal.
Réponse émise le 13 août 2013
Les produits identifiés dans leur étiquetage comme « halal » et commercialisés sur le territoire français font l'objet des mêmes contrôles que les produits ne comportant pas cette mention. Sont contrôlés notamment les mentions d'étiquetage, la composition et de façon générale, la conformité aux dispositions du code de la consommation. Les consommateurs de produits « halal » bénéficient ainsi du même niveau de protection que les autres consommateurs. La mention « halal », qui identifie les produits conformes à la loi de l'Islam, est une mention à caractère strictement religieux. Sa définition est du ressort exclusif des instances religieuses. Le contrôle des conditions de son utilisation doit rester d'ordre privé. L'hétérogénéité des pratiques des organismes de certification privée en matière de contrôle découle notamment de l'absence de consensus sur les conditions dans lesquelles peuvent être fabriqués les produits « halal ». Il n'appartient pas à l'État de demander l'harmonisation des référentiels et des pratiques de certification qui en découlent. Si l'État n'a pas vocation à définir et à contrôler le contenu du référentiel devant être utilisé pour la fabrication des produits « halal », le fait de se prévaloir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformité d'un produit au dit référentiel sans en avoir l'autorisation constitue une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater. De même, l'encadrement de l'abattage rituel, dans un souci de salubrité et d'ordre public, fait partie des missions régaliennes de l'État. Un décret a d'ailleurs été récemment publié réglementant strictement les conditions de l'abattage rituel dans les abattoirs.
1 commentaire :
Le 18/10/2013 à 17:08, laïc a dit :
"le fait de se prévaloir d'un certificat ou d'un label attestant de la conformité d'un produit au dit référentiel (le halal) sans en avoir l'autorisation constitue une pratique commerciale réputée trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation " On nous dit que l'Etat ne se soucie pas de savoir ce qu'est le halal, puisque sa définition est du ressort exclusif des instances religieuses, nous dit-on. Donc, dans ces conditions, comment l'Etat peut-il donner l'autorisation d'employer le terme halal, s'il ne sait pas ce que c'est ? Et comment peut-il sanctionner une appelation halal qui serait trompeuse, sans reprendre à son compte la charia qui contrôle le halal, puisque seule la charia ou loi coranique définit le vrai halal du faux ? C'est complètement fou, on dirait une république islamique qui se camoufle en république laïque.
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