Jean-Claude Perez
Question N° 21069 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 19 mars 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ensemble des entreprises dont l'activité relève de la convention hôtels, cafés, restaurants qui doivent obligatoirement adhérer à la mutuelle de la branche. La cotisation à cette mutuelle est exprimée sous forme d'un forfait mensuel, réparti à raison de 50 % à la charge du salarié et de 50 % à la charge de l'employeur. Cette décision qui s'applique à tous les salariés concernent également les travailleurs saisonniers, qui pour beaucoup sont déjà couverts par une autre mutuelle. Pour des raisons administratives, les saisonniers qui ne travaillent que pour quelques mois ne souhaitent pas abandonner leurs couvertures individuelles. Cet impératif de souscrire à la mutuelle de branche obligatoire amène ainsi l'employeur et le salarié à payer des charges superflus. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées afin d'éviter des dépenses supplémentaires aux saisonniers souhaitant conserver leurs mutuelles individuelles.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)