Guillaume Bachelay
Question N° 21648 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 mars 2013
M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles dans le cadre de baux ruraux. Une modification de l'article L. 331-2 II du code rural par la circulaire DGFAR-SDEA-2006-5039 peut impliquer la libération des biens exploités par les agriculteurs dès lors qu'un congé est donné ou déclaré par le propriétaire en préfecture. Plusieurs agriculteurs de Seine-Maritime ont déjà fait état des conséquences de cette modification sur leurs conditions de travail. Alors qu'ils exploitent des terres protégées par un bail rural et qu'ils souhaitent poursuivre leur activité, l'application de la circulaire susmentionnée contraint certains agriculteurs à restituer les terres à échéance du bail et à arrêter tout ou partie de leur activité. Elle peut conduire également à un démembrement d'une exploitation et à diminuer l'activité jusqu'à un seuil inférieur au seuil de référence ou à priver l'exploitation de bâtiments indispensables en échappant au contrôle des structures. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette circulaire et ses propositions éventuelles de modifications.
Réponse émise le 28 mai 2013
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a mis en place une procédure de déclaration afin de permettre l'exploitation de biens agricoles ayant fait l'objet d'une transmission familiale. Cette procédure dérogatoire de l'autorisation d'exploiter a été précisée par décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 et concerne la mise en valeur de terres agricoles transmises par un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Trois conditions doivent cependant être remplies : 1° ) les biens appartiennent à ce parent ou allié depuis 9 ans au moins ; 2° ) le bénéficiaire doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requises ; Si cette condition n'est pas remplie, la reprise devra impérativement être soumise au régime général de demande administrative préalable et, dans ce cas, la délivrance de l'autorisation d'exploiter est nécessaire ; 3° ) les biens sont libres de location au jour de la déclaration. Dans le cas d'une reprise notifiée 18 mois avant le terme du bail sur le fondement de l'article L. 411-58 du CRPM, le bien est réputé « libre de location » au sens de l'article L. 331-2 II une fois que le congé a produit effet. C'est donc à l'expiration de son bail ou en respect d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ayant validé le congé que le preneur en place quittera les terres. Conformément à l'article R. 331-7 du CRPM, le déclarant adressera sa déclaration (préalable à la mise en valeur des terres) au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture actuellement en préparation comportera un volet foncier. Dans ce cadre, des réflexions sont en cours concernant les transmissions familiales d'exploitations agricoles, liées par contrat de location.
1 commentaire :
Le 22/11/2013 à 08:40, xinram a dit :
Un agriculteur ayant cédé son exploitant pour agrandir une ferme voudrait reprendre 20 ans plus tard une partie (10ha sur 40) puisque c'est la partie qu'ila en propriété , pour installer son petit fils sur ses terres en propriété ,un début pour que ce jeune puisse s'installer.
Le fermier le met direct au tribunal alors que pour lui cela représente 5% de son outil de travail.
Non seulement il l'empêche de reprendre c'est la loi mais il lui réclame ce qu'il lui donné lors de la cession il y a 20 ans plus les intérêts ? Une aberration grotesque que l'on arrive toujours pas à comprendre
Cette même exploitation avait déjà fait le coup à un autre propriétaire qui voulait reprendre pour son fils, non seulement ce propriétaire à du verser une somme aberrante plus de ce qu'il avait encaissé lors de la cession et son fils ne pourra reprendre que lorsque le fermier sera en retraite(encore faut voir!!!)
Il y a une protection beaucoup trop injuste des fermiers vis à vis de leurs propriétaires; le résultat est que de plus en plus de propriétaire vont garder leur terres et les jeunes auront beaucoup de difficulté à trouver des terres pour s'installer : l'arroseur arrosé
(commentaire mis à jour à la demande de l'utilisateur le 13/12/2013)
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