Edith Gueugneau
Question N° 22628 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 avril 2013
Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale créée par décret n° 87-597 du 22 juillet 1987 qui comporte actuellement trois échelons : médaille d'argent pour 20 ans, médaille de vermeil pour 30 ans et médaille d'or pour 35 ans. En raison de l'allongement de la durée des cotisations, la médaille « grand or » (40 ans) pourrait désormais être attribuée aux fonctionnaires au même titre que les salariés du privé. Cette possibilité, qui n'impacterait aucunement les finances publiques, permettrait de témoigner aux fonctionnaires une reconnaissance du travail effectué pour le service public. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 25 juin 2013
En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
2 commentaires :
Le 22/04/2013 à 13:08, GUITARD a dit :
Cette question porte évidemment sur un problème majeur de notre société, beaucoup plus important que le chômage, les fuites des capitaux, l'effondrement de l'activité industrielle et économique ... mais on se fait remarquer comme on peut ...
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Le 24/04/2013 à 11:47, Moustique 71 a dit :
J'ai bien l'impression que notre députée apprend très vite la politique .......... laissant les questions urgentes de de côté. Pendant sa campagne il a été beaucoup question d'enfumage mais j'ai bien l'impression qu'elle sait manier, elle aussi l'enfumoir. Posez lui donc des questions sur ce qui préoccupe les citoyens et attendez les réponses comme je le fais moi même......sans résultat
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