Cécile Untermaier
Question N° 25201 au Ministère du logement
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les disparités d'accès à la télévision par ADSL sur le territoire national. En effet, alors même que l'accès à l'ADSL se développe dans les territoires ruraux, les habitants de ces territoires n'ont pas forcement accès à certains services tels que la télévision par ADSL. Si l'opérateur historique est tenu de proposer des offres de dégroupage aux opérateurs alternatifs sur l'ensemble de son réseau, ces derniers ne sont, quant à eux, soumis à aucune obligation en matière de dégroupage. Toutefois, dès lors qu'aucun opérateur alternatif ne se manifeste pour accéder à la boucle locale, l'opérateur historique ne serait pas en mesure de proposer certains services comme la télévision par ADSL, faute de concurrence. Or dans les territoires les plus ruraux, de faible densité de population, la rentabilité est moindre et les opérateurs alternatifs ne sont pas nécessairement intéressés par le dégroupage. Aussi, il serait nécessaire de permettre à l'opérateur historique de diffuser ses services de télévision par ADSL dès lors qu'il a publié une offre de dégroupage raisonnable à laquelle aucun opérateur alternatif n'a souhaité répondre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Réponse émise le 21 avril 2015
Environ la moitié des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) en France, concernant 90 % de la population, sont « dégroupés » par les opérateurs alternatifs. Le solde de 10 % est réparti sur la plus grande partie du territoire et il est vrai que l'opérateur historique s'est interdit de sa propre initiative, de proposer ces services sur la majeure partie des noeuds de raccordement d'abonnés (NRA) non dégroupés, afin de ne pas risquer de contentieux en raison de l'absence de concurrence inhérente à l'absence de dégroupage. C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de faire évoluer la situation, et après une consultation publique qui a eu lieu du 3 avril au 15 mai 2013, a pris la décision de formaliser un nouveau cadre réglementaire permettant à Orange de mettre en oeuvre ses offres aux particuliers et d'ouvrir le territoire concerné à la concurrence au travers d'une offre d'activation à la demande ou « bitstream » que ses concurrents peuvent ainsi utiliser. De cette façon, une réponse opérationnelle a été apportée à la difficulté présentée.
1 commentaire :
Le 17/02/2015 à 11:11, FRECON Georges a dit :
Deux années plus tard il ne semble pas que cette question écrite n'ait eu de réponse.
Nous sommes une nouvelle fois laissés à notre malheureux sort de ruraux sans réception correcte de la TNT, mais
aussi sans diffusion TV par ADSL alors que les conditions techniques le permettent sauf que la réglementation
ARCEPT l'interdit par absence de concurrents à l'opérateur historique ORANGE.
Une simple évolution de celle-ci nous permettrait enfin d'accéder au statut égalitaire entre citoyens ruraux et
urbains.
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