Marcel Rogemont
Question N° 28117 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 juin 2013
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre s'agissant de cette question de santé publique.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine est fixée aujourd'hui à 25 microgrammes par litre (µg/L) ; elle sera de 10 µg/L à compter du 25 décembre 2013 conformément à la valeur guide recommandée par l'organisation mondiale de la santé. Cette valeur a été calculée à partir d'une dose hebdomadaire tolérable pour les nourrissons, les jeunes enfants de moins de six ans et les femmes enceintes. La présence de plomb dans l'eau potable est rarement d'origine naturelle. Elle est le plus souvent liée à l'action de l'eau sur des matériaux contenant du plomb (branchements, canalisations, soudures, alliages, ...), essentiellement sur les canalisations en plomb de certains bâtiments où la surface de contact eau/matériau est plus importante que dans le réseau de distribution publique. Afin que l'eau qu'elles délivrent aux usagers soit conforme aux normes fixées, les collectivités publiques se sont lancées dans des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l'environnement et du développement durable à 5 milliards d'euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics. La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine n'imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l'eau à certains publics sensibles (crèches, maternités, ...). D'autres solutions existent pour limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l'éventuelle exposition de la population au plomb via l'eau du robinet ; la mise à l'équilibre calco-carbonique de l'eau potable par traitement permet par exemple de réduire l'agressivité de l'eau vis-à-vis des canalisations. D'une manière générale, il est recommandé au consommateur de laisser couler l'eau quelques minutes avant de la consommer lorsque l'eau a stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) et d'utiliser l'eau froide pour la boisson, la préparation et la cuisson des aliments, dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. D'une manière générale, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), sous tutelle du ministère chargé du logement, peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés par les propriétaires occupants (sous plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (sans conditions de ressources) et les syndicats de copropriétaires (pour des travaux sur les parties communes). Les aides des agences de l'eau, votées par les comités de bassin et prévues dans le cadre des Xèmes programmes, sont axées essentiellement sur la préservation de l'eau et des milieux aquatiques au travers notamment de la lutte contre les pollutions diffuses et la restauration des milieux naturels.
1 commentaire :
Le 26/09/2013 à 20:47, Mato Paku - David a dit :
MMonsieur MATO PAKU David
Madame NZOUSSI BILONGO Eugenie
36 bis rue Marcel Sembat
Appt: n° 485
35000 Rennes
RRéférence: PDR/SCP/UT/TR/A107585
RRéférence: BDC/CP/PG/201310006759
AAFFAIRE A RAPPELER:
CCOUR DE CASSATION, PREMIER CHAMBRE CIVILE
aA rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pouvoir formé par:
1° M. David MATO PAKU
2° Mme. Eugenie NZOUSSI BILONGO
PPar ces Motifs et sans qu'il y ait lieu de Statuer sur le pouvoir moyen:
CCASSE ET ANNULE.dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10/09/2010
AAudience Publique du 5 Décembre 2012
CCASSATION SANS RENVOI / CASSE ET ANNULE
MM. CHARRUALT, Président
PPOUVOIR N° X 11 - 26, 790
AArrêt n° 1405 F - D
AFFAIRE A RAPPELER:
MMonsieur L'AZOU Jean - JULIEN
LLE DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS
DD'ILLE-ET-VILAINE
MMISSION ENFANCE ET MEDIATION AVEC LES SERVICES PUBLICS
Espace Social et Culture Aimé César
11, rue des Fréres Louis et René Moine
35200 RENNES
TTél: 02 23 62 21 54
AAFFAIRE A RAPPELER:
VILLE DE RENNES
Direction de l'Habitat Social
19B rue de Chatillon
35000 RENNRS
Référence à rappeler de numero de FICHE DEMANDEUR: 035 0511 000035 35804
AA l'attention de Monsieur le Président de la République
FFrançois HOLLANDE
PPalais d'Elysée
55, rue de la Faubourg Saint - Honoré
75008 PARIS
Aa
MMonsieur le Prémier Ministre
JJean - Marc AYLRAULT
HHôtel de Matignon
57 rue de VARENNE
775700 PARIS
A MESDAMES, MESSIEURS, LES MINISTRES COMPOSANT AUX CONSEIL DE MINISTRES
(composant du Gouvernemne)
- Madame la Ministre Marylise LEBRANCHU
MMinistre de la Réforme de l'Etat de la Décentralisation
eEt de la Fonction Publiques.
- Madame la Ministre Marisot TOURRAINE
MMinistre des Affaire Sociales et de la Santé
- Madame la Ministre la Ministre Dominique BERTINOTTI
MMinistre des Affaires Sociales et de la Santé
Chargée de la Famille
- Madame la Ministre Cécille DUFLOT
(Egalité de Chance)
MMinistre de l'Egalité des Territoires, Ville et du Logement
- Madame la Ministre Christianne TAUBIRA
GGarde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Liberté
- Monsieur le Ministre Manuel VALLS
MMinistre de l'Intérieur
A l'attention de Monsieur le Président Vincent LAMANDA
CConseil Supérieur de la Magistrature
220, avenue de Ségur
775007 PARIS
A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENTS CONSEILLERS COMPOSANT LE CONSSEIL SUPERIEUR
OOBjet: AFFAIRE CONTRE LA COUR D'APPEL DE RENNES / PALAIS DE LA JUSTICE
PPlace du Parlement de Bretagne
335000 RENNES
CCOUR D'APPEL DE RENNES
TTribunal pour Enfants
AAILE NORD - 3eme ETAGE
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
JJuge: Monsieur Christophe LATIL
CCOUR D'APPEL DE RENNES
TTribunal pour Enfants
35031 RENNES CEDEX
JJuge: Madame Christelle CHENU
CCOUR D'APPEL DE RENNES
TTribunal pour Enfants
35031 RENNES CEDX
JJuge: Madame Agnés DEBOSCHEre
PPARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
GGENDARMERIE NATIONAL
N° procedure 07357 / 01741 / 2011
EEn date du 06/11/2011
a comparaître à l'audience du Tribunal de Grande Instance
LLe Mercredi 25/04/2012 à 09 heures
COUR D'APPEL DE RENNES
Ttribunal de Grande Instance de Rennes
Jjugement du 25/04/2012
CChambre de Correctionnelle
N° minute 12/1328
N° Parquet 11325000134
MMonsieur le Président THIBAULT Stéphane
MMademoiselle ALEKSIC Sophie Vice PROCUREUR DE LA R2PUBLIQUE
AFFAIRE A RAPPEL:
AAppel principal de Monsieur David MATO PAKU, le 02/05/2012
AAppel incident du Ministre Public le 03/05/2012
AFFAIRE A RAPPEL;
CITATION A PREVENU DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS
CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL
PROCES VERBAL DE SIGNIFICATION
AA la semande de : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES
PPalais de Justice - Place du Parlement de Bretagne
35000 RENNES
RRéférence GREFFE; 13/00228
LL''AUDIENCE DE LA COUR C'était MERCREDI LE 12/06/2013 A 14 HEURES
C.D.A.S Maurepas Patton
Place du Gros Chêne
357000 RENNES:
Monsieur Maurice TOULEC, nous a insulter NEGRE qui vous inviter devenir en France ?
Monsieur Emanuel MARECHAL, nous a dis que vos enfants sont de l'OR
Madame Patricia MARION, Nous a dit que vos deux enfants MATO Isaac et MATO Régine sont aussi de l'OR
NB: Si nos enfants sont de l'OR, alors les enfants français qui sont à l'extérieur de la France sont de URANIUM?
Je demande à Monsieur le Président, à Monsieur le Premier Ministre, aux Conseil de Ministres, Conseil Supérieur Magistratutre de mettre en garde la COUR D'APPEL DE RENNES DE REGION BRETAGNE, le Service Sociaux du C.D.A.S de MAUREPAS soutenir par Structure du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine, le juge du Tribunal pour Enfant, de mettre fin de ne pas encourage le mal par le mal, qu'il libere mes deux enfants qui sont rester à leur disposition, ne faut pas apprendre les gens à la haine envers les françaisq qui sont en afrique avec leurs enfants cars ceux sont des inocents.
A PATRIMOINE AUX PARLEMENTAIRES ET AUX RESPONSABLES D'EXECUTIFS DES LOCAUX, TERRITORIAUX
DE RENNES DE L'ILLE-ET-VILAINE (35)
LA LOI SUR RACISME,TORTURE, l'ABUS DE DRPOT (violation de droit) Mnipulation,l'Injustice, et Corruption de la JJustice.
C.A.F
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES
COURS DES ALIES
35028 RENNES CEDEX
NUMERO D'ALLOCATION: 1364474
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