Françoise Imbert
Question N° 28369 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 4 juin 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant dans des unités d'enseignement des établissements et services des secteurs du médico-social et de la santé. En effet, les obligations de service de ces enseignants sont définies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré. Alors que des précisions ont été apportées, depuis, pour les enseignants spécialisés exerçant en RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) et en CLIS (Classe pour l'inclusion scolaire) par la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013, la situation des enseignants mis à la disposition des établissements et services médico-sociaux, IME (Institut médico-éducatif) ou ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) par exemple, n'a pas fait l'objet à ce jour de réactualisation. Des dispositions sont prises au niveau local, accentuant de fait les disparités d'un département à l'autre, voire d'un établissement à l'autre. Faute de cadrage légal, cette situation risque de multiplier les conflits ou les recours. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé la parution d'une circulaire visant à harmoniser les obligations des enseignants spécialisés du premier degré et si oui dans quel délai. Elle souhaite savoir également, dans la perspective d'une rédaction et d'une publication d'un texte, s'il compte associer les personnels concernés et leurs représentants.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Les obligations de service des personnels enseignants du premier degré (instituteurs, directeurs d'école et professeurs des écoles) sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 qui prévoit que ces agents consacrent, d'une part, vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement à tous les élèves et, d'autre part, trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles, à d'autres activités énumérées dans ce même décret. Les circulaires n° 74-148 du 19 avril 1974 et n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 ont cependant défini, pour les enseignants du premier degré affectés dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS), des obligations réglementaires de service spécifiques : - vingt-six heures d'enseignement en présence d'élèves et une heure consacrée à la coordination et à la synthèse (HCS) par semaine, pour les élèves de niveau élémentaire et préélémentaire ; - vingt-quatre heures d'enseignement et une HCS, pour les élèves du premier cycle d'enseignement général ; - vingt-quatre heures d'enseignement et deux HCS, pour les élèves de plus de quatorze ans qui reçoivent une formation préprofessionnelle et professionnelle. Hormis lorsque l'enseignant intervient auprès d'élèves de niveau élémentaire et préélémentaire, les HCS sont rémunérées par référence au décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 sous forme d'heures supplémentaires, pour un montant d'environ 24 €, ce qui représente 1 740 € sur l'année pour deux HCS hebdomadaires. La coexistence des circulaires précitées et du décret de 2008 a pu générer certains dysfonctionnements dans les académies et aboutir à des différences de traitement quant au paiement des HCS des enseignants affectés en ESMS. Une réflexion sur les ORS et le régime indemnitaire des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des ESMS est actuellement menée pour prendre en compte les conditions d'exercice spécifiques liées aux besoins particuliers des publics et préserver l'attractivité de ces postes. La redéfinition des missions des enseignants affectés en ESMS paraît toutefois être un préalable indispensable à toute réforme. Elle a vocation à s'inscrire dans le chantier qu'ouvre le ministère en cette rentrée 2013 sur les missions, le métier et la carrière des enseignants du premier et du second degrés.
1 commentaire :
Le 18/09/2013 à 09:11, Christophe Aubouin a dit :
Suivant de près l'actualité du fonctionnement des établissements spécialisés dans lesquels les enseignants de l'EN sont affectés, je suis surpris de découvrir que cette question, souvent posée au cours de l'année passée, demeure sans réponse, laissant de fait cours à de nombreuses disparités et soulignant implicitement la considération accordée à la scolarisation (pourtant souhaitée par les familles) des jeunes au sein de ces IME.
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