Dominique Tian
Question N° 28808 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 juin 2013
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en matière de sécurité à la chasse. Au niveau local plusieurs personnes ont la compétence d'imposer des règles de sécurité, sans en avoir cependant l'obligation, alors qu'aucune règle n'est posée au niveau national. La conséquence est une réglementation éparse, sans cohérence territoriale, favorisant la mésinformation, tant pour les chasseurs que pour les non chasseurs. Ce flou juridique peut s'avérer préjudiciable pour des questions de sécurité telles que la distance de sécurité par rapport aux habitations. Alors que plusieurs accidents de chasse sont répertoriés chaque année en France, il la prie de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement en matière de réglementation de la chasse.
Réponse émise le 27 août 2013
La sécurité des promeneurs comme celle des chasseurs les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. La pratique de la chasse est interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. La tendance à la baisse du nombre d'accidents dus à la chasse justifie la poursuite de l'investissement et de la vigilance en matière de sécurité à la chasse dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au problème lié au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés, dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural qui apparaissent fondamentales.
1 commentaire :
Le 17/06/2013 à 14:07, Priorité Nature a dit :
Il semble que ce soit de la compétence du Préfet par arrêté du schéma départemental de gestion cynégétique choisi par les fédérations... La sécurité est contrôlée par l'ONCFS et ce sont les fédérations ainsi que l'ONCFS qui garantisse la formation. C'est effectivement un peu flou, pour une question si centrale : "la sécurité de nos campagnes"... J'espère que vous aurez une réponse. Pour l'association Priorité Nature, c'est une question centrale sur une activité si dangereuse et tant contrôlée. La cohérence est nécessaire!!
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