Laure de La Raudière
Question N° 29338 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à l'ancienneté. L'assurance-vie est depuis longtemps, avec le livret A, un des instruments d'épargne préféré des Français. Pourtant, après avoir signé un contrat d'assurance-vie avec un professionnel de leur choix, nos épargnants sont pour ainsi dire emprisonnés dans cette situation : quand bien même ils constateraient que leur contrat a un rendement inférieur à ce que d'autres professionnels pourraient leur proposer, ils ne peuvent changer d'opérateur qu'en clôturant leur contrat et en en souscrivant un nouveau. L'amendement Fourgous de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 ne résout pas ce paradoxe, car il impose que le transfert se fasse chez le même professionnel. On le voit, la concurrence est entravée dans le cas des assurances-vie. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que le transfert est possible pour un grand nombre d'autres placements : PEA, épargne-logement, compte titres... Il ne semble donc pas normal que les détenteurs de contrat d'assurance-vie n'aient aucun moyen de transférer leur contrat à un autre professionnel. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, en autorisant le transfert des contrats d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale, ou par quelque autre moyen que ce soit.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
1 commentaire :
Le 09/08/2013 à 16:06, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :
Je vous présente une Député de la XIV Législature et de la commission Affaire économique, qui n'étant pas sur la PPL 889 du 03/04/13, j'ai donc posé la question par courrier et elle a répondu avec ce 18/06/13 (question à l'Assemblée) qu'elle connait bien le problème. Si il y en a qui veulent trace : marc.ikrou@yahoo.fr et il y aura transfert sans problème
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui