Jacques Bompard
Question N° 29760 au Ministère de l’action
Question soumise le 18 juin 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des plus-values réalisées en France par les investisseurs qataris. Depuis un avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatari, les plus-values réalisées en France par les investisseurs qataris sont exemptes d'impôt, transformant la France en paradis fiscal du Qatar et entraînant l'absorption progressive du patrimoine culturel, commercial, industriel et sportif par des financiers de ce pays. À l'heure où les Français sont accablés de prélèvements obligatoires qui ne cessent d'augmenter, cette inégalité devant l'impôt est incompréhensible pour eux. Il l'interroge donc sur la constitutionnalité de cet avenant à la convention fiscale franco-qatari à caractère ségrégatif et s'il compte supprimer rapidement cette disposition intolérable pour les contribuables français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 01/04/2014 à 09:16, laïc a dit :
Il serait temps que la France rompe ses relations diplomatiques, économiques et autres avec le Qatar, pays connu pour soutenir les mouvements islamistes armés partout dans le monde, et donc le terrorisme.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui