Jean-Luc Bleunven
Question N° 30081 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 25 juin 2013
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations relatives à la directive européenne concernant la fiscalité de l'épargne. En effet, cette directive, adoptée en juin 2003, mise en oeuvre à partir de l'année 2005, prévoit la possibilité pour l'administration fiscale d'un État d'obtenir automatiquement les informations concernant les revenus du capital de ses citoyens résidant dans un autre État membre de l'Union européenne. Actuellement, une révision est en cours afin de corriger les défauts de ce texte et d'étendre les catégories de ressources concernées aux revenus du travail, aux produits d'assurance-vie ou encore aux jetons de présence. Pourtant, les discussions se heurtent à l'opposition de plusieurs pays européens dont l'Autriche, le Luxembourg. Malgré l'ouverture de négociations avec les pays tiers, ils considèrent que l'accord doit s'inscrire dans un cadre international afin que l'Union européenne ne soit pas la seule à adopter de telles contraintes, ouvrant la voie à l'évasion fiscale vers d'autres pays où le secret bancaire ne sera pas affecté. Les pertes liées à la fraude fiscale sont estimées à 1 000 milliards d'euros pour les 27 pays de l'Union, alors que les États sont touchés de façon plus ou moins importante par la crise des finances publiques et qu'il y a quelques mois les dirigeants ont acté une baisse du budget de l'Union européenne pour la première fois de son histoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui dire si la France compte jouer un rôle pilote dans ces négociations pour favoriser la conclusion d'un accord efficace.
Réponse émise le 14 janvier 2014
A la faveur des travaux récents du Conseil et du Conseil européen, le principe de l'échange automatique d'informations a été reconnu comme un standard au niveau européen et, à l'échelle internationale, au sein du G8, du G20 et de l'OCDE. Dans ce contexte, le Conseil européen du 22 mai a fixé des orientations importantes concernant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les perspectives à venir en la matière. La France y a beaucoup oeuvré. En particulier, le Conseil européen a endossé le mandat de négociation, agréé à l'unanimité lors de la réunion du Conseil (Ecofin) du 14 mai, en vue d'une révision des accords sur la fiscalité de l'épargne conclus entre l'UE et cinq pays tiers (Suisse, Saint-Marin, Andorre, Monaco et le Liechtenstein). Les conclusions du Conseil européen ont appelé à entamer les négociations « dès que possible », afin que les pays concernés continuent d'appliquer des mesures équivalentes à celles mises en place au sein de l'Union européenne. Sur cette base, le Commissaire Semeta, en charge de la fiscalité, s'est rendu le 13 juin à Saint Marin, le 17 juin à Berne et Vaduz, le 24 juin à Monaco et, enfin, le 1er juillet à Andorre. Parallèlement, le Conseil européen est convenu de l'adoption de la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne d'ici la fin de l'année, sans établir de lien avec la renégociation des accords avec les cinq pays tiers. Malgré les efforts déployés par la présidence lituanienne qui en avait fait une de ses priorités, un accord n'a pu être atteint lors du Conseil ECOFIN du 10 décembre dernier, en raison de l'opposition persistante de l'Autriche et du Luxembourg. C'est pourquoi, lors du Conseil européen des 19 et 20 décembre, les Chefs d'Etat ou de Gouvernement ont à nouveau invité à adopter, d'ici mars 2014, la directive sur la fiscalité de l'épargne et à accélérer les négociations avec les pays tiers sur ce sujet. La France considère en tout état de cause qu'il s'agit d'un dossier prioritaire en matière de fiscalité directe sur lequel des résultats sont attendus de l'Union européenne.
1 commentaire :
Le 09/08/2013 à 17:55, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :
Mr le Député Bruxelles n'aime pas la pratique anti-concurrentielle que vous laissez faire dans l'Assurance-vie (10 Assureurs sur 150 ont le contrôle et sont au CA de la FFSA Bd Haussmann
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