Jean-Paul Bacquet
Question N° 30823 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 juillet 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, et plus précisément sur son article 3. Ce dernier traite de l'harmonisation avec le code forestier des dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières. Ce changement tend à modifier la compétence des gardes champêtres à lutter contre les atteintes aux propriétés rurales au profit des propriétés uniquement forestières. Or les gardes-champêtres sont chargés de la police des campagnes au même titre que la gendarmerie nationale. Selon l'actuel article 22 du code de procédure pénale, les « gardes-champêtres recherchent et constatent les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières et rurales », ce qui constitue le coeur de leur métier. La suppression des articles 23 et 24 leur ôterait également le droit de suivre les choses enlevées et de mise sous séquestre. Il lui demande donc sous quelles conditions la profession de gardes-champêtres sera-t-elle préservée après la ratification de la dite loi.
Réponse émise le 13 mai 2014
Le ministre de l'Agriculture précise les compétences des gardes champêtres dans le cadre du projet de loi pour l'avenir de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et qui est discuté en séance publique depuis janvier 2014. Dans son article 28, le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 janvier 2012 portant partie législative du code forestier. En outre, dans son article 31, il modifie ainsi l'article 24 du code de procédure pénale : « Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes rurales dans les mêmes conditions que celles énoncées en matière d'infractions forestières aux articles L.161-14 à L.161-18 du code forestier ». Cette rédaction définit la notion « de propriété rurale » en faisant référence aux « propriétés situées dans les communes rurales ». Elle fait aussi le lien avec le code de la sécurité intérieure (article L.521-1). Par ailleurs, les gardes champêtres tiennent leurs prérogatives s'agissant de saisir les bestiaux, les véhicules et autres biens, et de les mettre en séquestre, en matière d'infractions forestières, de l'article L.161-18 du nouveau code forestier. En matière d'environnement (chasse, pêche...), l'article L.172-4 du code de l'environnement précise qu'ils exercent leurs missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, notamment par son article 24. La rédaction de ce projet de loi est donc de nature à répondre aux inquiétudes des gardes champêtres.
1 commentaire :
Le 18/05/2014 à 10:51, woyciechowski a dit :
Bonjour,
je suis GC et j ai 47 ans et je suis syndicaliste pour la partie juridique dans la FPT . PERMETTEZ MOI DE VOUS DIRE MON OPINION SUR la fusion annoncée:
-oui a légalité des salaires , non a une fusion pur et simple !!!
-nous sommes encore 15 agents en formation fia à AMIENS , nous avons tous choisi GC( avec les différences actuelles et notamment le salaire ) et non PM et nos communes aussi, pour la mienne nous avons aussi des PM , pourquoi parce que nous sommes différents des PM !!!!
- pourquoi faire disparaître les GC ( l 'un des plus vieux policier de France )alors que la demande est là !! d autre communes dans mon secteur vont en envoyer en fia !
-pourquoi la PM veut une intégration ?pour monter son effectif !! , et donc des montées de grade en fonction des effectif catégorie B et A le GC étant en C qui profitera des promotion au plus prêt de la fusion ?
- la fusion pur et simple fera que nos secteurs ne seront plus surveillés et surtout pas comme maintenant ,car nous serons vu comme des PM point !!!
- on parle de SERVICE DE PM d 'agglomération QUI FERA QUE NOS MISSIONS ACTUELLES DISPARAITRONS et cela est une évidence !!!!
_ laisser le cadre de GC à salaire égal, plus accès en environnement
_ créer une catégorie B car des communes voir des communautés ont 60 GC brigade verte du haut Rhin , Nouméa , le havre est, etc
- une catégorie A propre au deux services !!! oui ça c est ce qu il faut
je vous indique mon numéro de téléphone 06 73 76 80 92
RESTANT à VOTRE DISPOSITION RESPECTUEUSEMENT woyciechowski jluc
ps COMPTENT SUR UNE REPONSE DE VOTRE PART
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