Alain Suguenot
Question N° 32126 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2013
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. Or l'article R. 311-1 du même code ne cite pas les véhicules des gardes-champêtres comme véhicule d'intérêt général prioritaire. La réglementation ne permet donc pas à ces véhicules de disposer de ces équipements, alors même que la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la même acuité, notamment lors des diverses missions de signalement d'animaux sur la voie, d'assistance à la gendarmerie et aux particuliers ou encore de service d'ordre sur les manifestations. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de polices municipales, selon le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, pourrait être étendu aux véhicules des gardes-champêtres.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Les véhicules d'intérêt général prioritaires pouvant être équipés de dispositifs spéciaux sonores et lumineux sont énumérés à l'article R.311-1 du code de la route. Les véhicules des services de police figurent sur cette liste à l'inverse des véhicules des gardes champêtres. L'article 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 a précisé que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. Les véhicules des gardes champêtres ne peuvent pas être assimilés aux véhicules des services de police cités à l'article R.311-1 du code de la route du fait de la nature de leur mission. En effet les services de police, visés à l'article R. 311-1, sont les services exerçant un pouvoir régalien de police générale. D'autres véhicules figurent dans cet article R.311-1 comme ceux des services de lutte contre l'incendie et d'aide médicale urgente. Les interventions des gardes champêtres ne présentent pas le même niveau d'urgence. En effet, l'utilisation des dispositifs spéciaux équipant ces véhicules doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues. Une trop forte augmentation du nombre de véhicules bénéficiant de ces dispositifs serait de nature à en diminuer l'efficacité et aboutirait à des situations incontrôlables, voire dangereuses compte tenu des prérogatives attachées à cette catégorie de véhicules, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux véhicules des gardes champêtres de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires.
2 commentaires :
Le 24/09/2013 à 11:06, président.FNGC (Pdt de la FNGC) a dit :
Bonjour,
je trouve la réponse ministérielle à côté de la plaque et de la réalité quotidienne des missions des actuels 1500 Gardes Champêtres de France...Contrairement à ceux qui est dit les Gardes Champêtres sont un cadre d'emploi de "police municipale" et à ce titre ils exécutent les directives des Maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police ( au nom de l'Etat et de police municipale) Leurs missions requièrent autant d'urgences que celles des agents de police municipale....J-A
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Le 27/12/2014 à 19:23, président.FNGC (Pdt de la FNGC) a dit :
Bonjour à tous,
je vois que depuis cette dernière publication, rien n'a évolué. Pourtant tous les jours dans nos campagnes, nos villages, nos communes rurales, des Gardes Champêtres territoriaux, qu'ils soient communaux ou intercommunaux interviennent de façons urgentes afin de se rendre sur les lieux d'une intervention mettant en péril des personnes ou des biens. Prévenir un danger imminent préalablement signalé, sur les lieux de divagations d'animaux sur la voie publique, d'un incendie urbain ou un feu de forêt, un accident de la circulation afin de réguler la circulation et prévenir un autre accident. Les Gardes Champêtres, particulièrement chargés de la police des campagnes, interviennent quotidiennement dans des opérations de police qui nécessitent très souvent, une intervention rapide de leur part. Ils sont très souvent l'unique service de police de proximité du monde rural, qu'ils sécurisent depuis des décades....Ceci est une réalité pour laquelle nous demandons une juste reconnaissance et des moyens adaptés au 21-ième siècle, en attendant mieux. Merci. J-A
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