Philippe Le Ray
Question N° 33067 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence de juillet 2013. La haute juridiction juge que la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants. C'est pourquoi la Cour, dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité, préconise de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel l'élaboration, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie non réclamés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse émise le 18 mars 2014
La problématique des contrats d'assurance-vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment l'élaboration par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.
1 commentaire :
Le 09/08/2013 à 16:22, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :
Mr le Député j'ai vu et regardez vos interventions et je m'aperçois que vous n'avez connaissance que sur la déshérence, pas de la spoliation qui appelle le droit de transfert sans perte d'antériorité fiscale. Je ne me caches pas je m'appelles Marc IKROU client d'ALLIANZ avec un Nov'actifs (peu d'UC) et pas de fond EURO 0040298761 qui spolie depuis crise 2008 et pas que moi. Donc voyez la PPL 889 du 03/04/13 ou des députés dépositaires parmi les 67. Mon avatar fait comprendre où j'essaye de me battre après les conseils d'un directeur d'Assurance-vie en 2009 (à la DEFENSE Tour Neptune d'ALLIANZ et c'est impossible les médaitions, idem en justice. Donc il ne reste que la Loi (Transfert) Mr le Ministre Benoit HAMON que j'ai vu (2012 11ème circon 78 qui était à Mr FOURGOUS que j'avais informé en 11/2011 et qui a refusé d'attaquer le problème), n'a pas apporté de droit dans le chapitre de l'épargne pour les petits et moyens avec son Projet 1156. Seul l'IARD en Assurance change (Véhicule et habitation), Mr HAMON est attaqué par Mr SPITZ et le responsable de GEMA (colère). Que pensez-vous Mr le Député si je vous envoie une trace de ma 1ère médiation interne, où j'ai été envoyé à AGIRA 1 rue Jules LEFEVRE (je suis toujours vivant pourtant). C'est pour user les gens qu'ils font cela. AGISSEZ
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