Alfred Marie-Jeanne
Question N° 38453 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences de la taxe issue de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 relative aux véhicules nautiques à moteur et sur le mécontentement de leurs propriétaires et entrée en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, les droits de francisation des navires (DAFN) qui s'appliquaient traditionnellement aux propriétaires de bateaux de plus de 7 mètres ou avec un moteur de plus de 22 CV ont été étendus aux véhicules nautiques à moteur (VNM) de 90 kW et plus de puissance, à savoir les jet-skis ou scooters des mers. De ce fait, les propriétaires de ces VNM doivent les faire francisés auprès d'un service des douanes et sont assujettis, selon le cas, au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport. Dans ces conditions, cette taxe, inspirée du Grenelle de l'environnement et votée le 21 décembre 2011 dans le cadre de la loi de finances rectificative, implique, selon la puissance du moteur, le paiement d'une somme oscillant entre 270 et 900 euros, ce qui représenterait, d'après les estimations, 5 millions à 6 millions d'euros, voire 9 millions selon les utilisateurs. Plusieurs reproches sont faits relativement à ce dispositif. Premièrement, les professionnels constatent une baisse de leur chiffre d'affaires compte-tenu de la nouvelle législation tant en ce qui concerne la vente que le marché de l'occasion. En, pratique, il est à déplorer, depuis le début de l'année, une baisse de 15 % des ventes en Martinique. Deuxièmement, la controverse porte également sur un problème d'affectation de cette taxe qui, selon les propriétaires, a pour but l'entretien d'infrastructures qu'ils n'emprunteraient pas dans le cadre de leurs activités nautiques. En pratique, le montant de cette taxe doit être reversé à l'administration des Phares et Balises pour l'entretien des feux de mer et est fixé à 3 euros par kilowatts pour les véhicules situés entre 90 et 159 kilowatts et à 4 euros pour ceux de plus de 159 kilowatts. Enfin, les propriétaires de véhicules nautiques à moteur souligne un traitement différencié, pour ne pas dire discriminatoire, entre la fiscalité applicable aux bateaux de plaisance, de l'ordre de 20 centimes d'euros le kWh et celle applicable aux dits véhicules. Il lui demande quelles sont les réponses qu'il a à apporter face à cette vague de contestations.
Réponse émise le 11 février 2014
Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est un droit assis pour une partie sur la longueur de la coque, et pour une autre partie sur la puissance des moteurs. Il n'est aucunement lié à la valeur du bien taxé, qu'il s'agisse d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Les modalités de taxation auxquelles sont soumis les VNM sont analogues à celles imposées aux navires. Les écarts existants sont dus à l'expression de la puissance des moteurs équipant les VNM en kilowatt, alors que la puissance des autres navires demeure exprimée en puissance administrative. Par ailleurs, il est rappelé que la taxation des VNM fait suite à un amendement parlementaire adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement met en oeuvre les engagements pris dans le cadre du Grenelle de la Mer, visant à encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. La réforme vise à lier davantage l'assiette du DAFN aux nuisances engendrées par la navigation de plaisance en renforçant, pour tous les bateaux, le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM. Avec en moyenne 2 000 nouvelles immatriculations chaque année, les propriétaires de VNM participent activement à l'essor des activités de plaisance et doivent, au même titre que les propriétaires de navires, contribuer à l'entretien et à la remise en état du littoral, dont les usagers de VNM profitent pleinement, au même titre que les propriétaires de bateaux.
1 commentaire :
Le 18/04/2016 à 15:20, perret (commerçante) a dit :
Bonjour,
Le montant de cette taxe est démesuré , celle-ci à contribué à la perte de certain commerçants
Vendeurs de jet-ski , son impact économique fragilise l'industrie nautique.
Le manque à gagner en TVA est important pour l'état.
Cette taxe va elle vraiment à la restauration des phares en mer ?
Perret Carole
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