Brigitte Allain
Question N° 38937 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er octobre 2013
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreux coexploitants en matière de retraites agricoles. Les agriculteurs ayant choisi le statut de « coexploitants » ont subi, de 1993 à 2000, une suppression de points de retraite proportionnelle. Durant ces sept ans, les seize points (minimum attribués alors à chaque coexploitant) ont été divisés par deux. Celles et ceux qui ont choisi ce statut dès le début son instauration y ont été fortement encouragés, notamment par les administrateurs et l'administration de la MSA. Ils ont fait preuve d'un esprit progressiste concernant la contribution sociale. Il n'est pas normal que cette anomalie d'attribution des points ne soit pas rectifiée pour le calcul de leur retraite. Certes, depuis 2001, la situation est rétablie, mais ces derniers subissent une discrimination juridique importante avec des conséquences lourdes en termes de montant de pension encore à ce jour. Au vu du très faible niveau des retraites agricoles, entre 500 et 800 euros, le Gouvernement propose une réévaluation de ces dernières dans le cadre du projet de loi sur les retraites. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour résorber cette « anomalie administrative » qui, selon la MSA, relève du domaine législatif.
Réponse émise le 29 octobre 2013
En 1990, au moment de la réforme des cotisations sociales du régime des non-salariés agricoles, ont été mises en place des règles spécifiques aux co-exploitants et aux membres non-salariés de société en matière de calcul des cotisations et d'attribution des points de retraite proportionnelle. Le nombre de points de retraite proportionnelle est calculé en fonction des cotisations acquittées, elles-mêmes basées sur l'assiette des revenus professionnels. C'est le cas pour les chefs d'exploitation individuels et, en vertu de la règle de transparence, pour les membres de groupement agricole d'exploitation en commun. Or, pour les co-exploitants ayant de très faibles revenus, le législateur avait décidé de ne leur faire acquitter qu'une seule cotisation calculée sur la base de l'assiette minimale et de plafonner le nombre de points de retraite proportionnelle à celui qui pouvait être acquis par un exploitant mettant seul en valeur la même exploitation. Ainsi, notamment lorsque le montant total des revenus des co-exploitants servant d'assiette aux cotisations était inférieur à 400 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), la cotisation était calculée sur l'assiette minimale fixée à 400 SMIC et le nombre de points (15 points puis 16 points, selon l'année) était réparti entre les co-exploitants selon l'importance de leur revenu respectif. Ce dispositif a été abrogé dès 2001 pour rendre notamment plus attractif le statut de co-exploitant. Cependant, il ne peut être envisagé d'augmenter le nombre de points attribués en fonction de ce dispositif, les points attribués à l'époque aux assurés concernés correspondant aux cotisations versées. En tout état de cause, s'ils en remplissent les conditions, les co-exploitants concernés sont susceptibles de bénéficier du dispositif de majoration des pensions de retraite de base non-salariées agricoles qui permet de neutraliser en grande partie les effets négatifs du partage des points.
1 commentaire :
Le 02/10/2013 à 14:04, Marie-Hélène Chambrette a dit :
Merci Brigitte Alain d’avoir exposé clairement la question de la perte de points des co exploitants.
J’attends avec intérêt la réponse du ministre de l’agriculture.
La réponse du ministre Gaymard en 2002 engage t’elle le ministre actuel ?
Je cite :
Toutefois, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité peuvent exercer leur activité avec le statut de co-exploitant, qui est un véritable statut d’exploitant agricole. Dans ce cas, les partenaires bénéficient des mêmes droits sociaux et sont soumis aux mêmes obligations. Ainsi en matière de retraite, un chef d’exploitation peut bénéficier, en 2003, et à l’issue du plan de revalorisation des retraites agricoles, d’un montant de pension égal, pour une carrière complète, à 6 935,08 euros, alors qu’un conjoint collaborateur ne bénéficie que de 5 505,8 euros pour une carrière complète.
(Question écrite n° 9552 publiée au JO du 23/12/2002 Réponse publiée au JO le : 09/06/2003)
Cependant, les partenaires d’une coex n’ont pas toujours bénéficié des mêmes droits sociaux. En effet, pour l’année 1993, sur 3 co exploitations, voici le nombre de points dont bénéficient chacun des partenaires :
Coex 1 : 1 point/15 points
Coex 2 : 12 points/ 3 points
Coex 3 : 4 points/ 11 points
Le statut de coexploitant subit une injustice discriminatoire parmi les autres statuts et au sein même de ce statut, les partenaires subissent aussi une injustice discriminatoire.
Le rétablissement des co exploitants dans leur droits ne mettra certes pas l’état en faillite : il ne concerne pas un très grand nombre de paysans mais il a la vertu d’avoir permis à de petites fermes d’avoir une reconnaissance sociale dans le respect des droits de chacuns qui en l’occurrence sont majoritairement des...chacunes !
Ce rétablissement des coex dans leurs droits ne le « rapportera » un nombre fabuleux d’euro : quelques dizaines d’euro s’ajoutant aux méprisables pensions octroyées, ça compte et ce qui compte plus c’est une reconnaissance. Question de dignité.
Avec mes salutations
MH Chambrette
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