Armand Jung
Question N° 39628 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 octobre 2013
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de cabinets de kinésithérapie en Alsace. Il relaie les remarques de nombreux kinésithérapeutes diplômés à Strasbourg qui dénoncent la concurrence d'écoles allemandes qui forment de jeunes Français, qui, une fois leur diplôme allemand obtenu, reviennent s'installer en Alsace et à Strasbourg en particulier. Les étudiants en kinésithérapie formés à Strasbourg dénoncent ce système qui permet aux jeunes formés en Allemagne d'éviter la sélection du concours de fin de première année de médecine en France et donc le numerus clausus établi. Les promotions allemandes ne cessent de croître, entraînant ainsi une concurrence particulièrement rude, que certains diplômés en France jugent déloyale. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise de quelle manière le Gouvernement entend agir pour préserver l'emploi des kinésithérapeutes formés en France.
Réponse émise le 17 juin 2014
La directive 2005/36/CE prévoit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens titulaires d'un titre obtenu dans un Etat de l'union européenne. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce principe a été transposé à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique. C'est à ce titre que les ressortissants français, titulaires d'un diplôme allemand sont recevables à la procédure de reconnaissance des qualifications obtenues en Allemagne. Toutefois dans un objectif de protection de la santé publique, les autorisations d'exercice auxquelles sont éligibles ces diplômés ne sont délivrées qu'après examen, par la commission compétente, du dossier du demandeur. Si la formation allemande présente des différences substantielles avec celle dispensée en France, la commission peut alors prescrire aux demandeurs des mesures compensatoires. Il n'y a donc pas de reconnaissance automatique et le principe de libre circulation des ressortissants européens, liberté fondamentale du droit de l'Union européenne, est mis en oeuvre par la directive citée ci-dessus, à laquelle la France ne peut se soustraire.
1 commentaire :
Le 14/03/2014 à 16:53, laïc a dit :
Heureusement que l'Allemagne permet à certains frontaliers d'accéder aux études de médecine sans ce scandaleux numerus clausu. La médecine n'est pas un commerce, pourtant elle l'est, et au combien !! Abolition du numerus clausus.
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