Dominique Orliac
Question N° 39582 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 octobre 2013
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation du patrimoine géré par le Centre des monuments nationaux. Le centre des monuments nationaux loue à des particuliers ou à des professionnels une trentaine de monuments qu'il gère directement, en toute transparence et avec une information précise sur leur site internet. Cependant, d'autres monuments, affectés au clergé, sont utilisés avec son soutien par des associations régies par la loi de 1901 dans le cadre de la mise en valeur d'orgues restaurées par l'État, telle la cathédrale de Cahors, dans le cadre de concerts dont le programme musical est défini en commun. Ces concerts peuvent être soit libres d'accès ou payants ; le tarif est alors modique et destiné uniquement à couvrir les frais. La lecture des textes existants permet de douter du bien-fondé d'une demande d'occupation transitoire facturée par le Centre des monuments nationaux dans ces circonstances. Au-delà de cette réserve, les tarifs demandés par le Centre des monuments nationaux pour l'utilisation de ces espaces ne sont ni transparents ni disponibles facilement et sont souvent réclamés après le bouclage financier de l'évènement. Surtout, l'objectif de nombreuses associations est de faire vivre le patrimoine culturel et architectural et non de réaliser des opérations lucratives. Ne pas permettre une utilisation gratuite ou quasi-gratuite de ces espaces va à l'encontre du but recherché par de nombreuses associations artistiques et culturelles et risque de remettre en cause la viabilité économique des manifestations qu'elles organisent. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à ce problème et redonner aux monuments nationaux la fonction d'espace de vie artistique et culturelle qu'ils méritent.
Réponse émise le 24 décembre 2013
L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques donne une base légale unifiée à la perception d'une redevance domaniale pour toute utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. Le Centre des monuments nationaux (CMN), qui assure la gestion domaniale pour le compte de l'État des monuments historiques et plus particulièrement des cathédrales appartenant à l'État, est autorisé par cet article à percevoir les droits d'entrée sur les tours et trésors des cathédrales ouverts au public ainsi que pour l'utilisation des édifices pour des manifestations compatibles avec l'affectation cultuelle. La ministre de la culture et de la communication comprend la difficulté rencontrée par des associations artistiques et culturelles qui ne réussissent pas à dégager une marge financière leur permettant de supporter le montant de la redevance juridiquement due au CMN. Cette question notamment était à l'ordre du jour de l'Instance de dialogue Église-État du 21 février 2013 réunie sous la présidence du Premier ministre avec Monseigneur Vingt Trois. Le principe de la gratuité de l'utilisation des cathédrales lorsque le bénéfice de l'occupation domaniale est destiné à un organisme d'intérêt général, éducatif ou social pour une activité qui ne génère aucun bénéfice a été validé par l'Instance de dialogue. Des fiches pratiques sur l'utilisation des cathédrales et sur la perception des redevances ont été rédigées par le ministère de la culture et de la communication, de l'intérieur et le clergé en amont et validées lors de la réunion de l'Instance. Ces fiches ont été communiquées aux desservants, au CMN et sont en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication. Les associations qui souhaitent organiser des manifestations dans les édifices du culte propriété de l'État, notamment la cathédrale de Cahors, sont engagées à demander au CMN communication du barème des redevances d'occupation.
1 commentaire :
Le 20/10/2013 à 14:01, Jean claude caron a dit :
La culture pour tous et notamment dans les lieux publics doit être favorisée.
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