Jacqueline Fraysse
Question N° 4258 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 septembre 2012
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mémoire émis par ses services le 6 juin 2012 contre une requête en annulation du Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie. Cette requête porte sur le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 concernant l'application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « droits et à la protection des personnes faisant l'objet d'une prise en charge psychiatrique » et dénonce la vision sécuritaire de la psychiatrie portée par cette loi. Ce faisant, elle s'appuie sur les arguments avancés par les parlementaires de l'opposition lors de l'examen de ce texte, conduisant à leur vote négatif le 15 mars 2011. Or le mémoire actuellement présenté au nom du ministère de la santé reprend dans ses grandes lignes la position sécuritaire de l'ancien gouvernement. Elle s'étonne de ce manque de cohérence. Elle lui demande donc quelle est sa position concernant ce texte qu'elle a vivement combattu lorsqu'elle était dans l'opposition.
Réponse émise le 25 décembre 2012
La requête formée par le cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie tend à l'annulation du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les observations du ministère des affaires sociales et de la santé portent sur la légalité de ces dispositions, issues d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat, et nécessaires à l'application de dispositions législatives toujours en vigueur. La question fondamentale est donc celle de la révision de la loi et non de ses textes d'application. Le Conseil Constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d'abrogation des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. Ce sujet spécifique n'exclut pas la nécessité de revoir l'ensemble de la politique concernant la santé mentale et la psychiatrie.
1 commentaire :
Le 03/11/2012 à 19:55, sandervo a dit :
Monsieur,
À l’assemblée Nationale, cette semaine doit être débattue et votée une loi légalisant et instituant donc le mariage homosexuel sur toute la France. En qualité de citoyen contribuable, votre administré, entendez que je m’oppose à cette hérésie qui présente de graves conséquences pour l’avenir de notre société, si ce n’est de notre civilisation toute entière.
S’il s’agit d’une prouesse politique voulant se détacher de toutes les inepties antérieures que nous avons déjà eut à subir, sachez que celle-ci nous portera plus directement à la rupture de nos valeurs fortement affaiblies pour l’heure.
Votre qualité de représentant du peuple vous oblige, Monsieur, à sauver ce qui nous reste de « conventionnel », et surtout à préserver la moralité et l’équilibre de nos enfants, dès demain, et dans le futur. Ainsi, mettez un frein à l’hystérie politique, et par votre refus, conserver ce qui ne relève pas d’une compétence étatique. Entendez encore qu’il s’agit d’une offense à Dieu, ainsi qu’à la nature dont il nous a fait don.
Aussi, appréciez que la France fut toujours la porteuse des « évolutions » mondiales, et que, dans le cas présent, votre résistance à l’ineptie, empêchera cette France de faire une énorme bêtise.
Vous remerciant par avance de votre intervention déterminée sur le sujet, veuillez accepter, Monsieur, l’assurance de ma plus haute considération.
Laurent Lafargeas
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