Thierry Solère
Question N° 41737 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 5 novembre 2013
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la résolution votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er octobre 2013. Cette dernière invite les 47 États membres à prendre des mesures contre les violations de l'intégrité physique des enfants et notamment « contre les mutilations génitales féminines ou la circoncision de jeunes garçons ». En réponse à cette résolution, de très nombreuses voix se sont élevées pour condamner ce texte et le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) a notamment lancé un appel à signatures contre la mise en œuvre de cette résolution. En effet, aucun commandement dans le judaïsme n'est aussi universellement suivi que la circoncision. Interdire la circoncision en France, c'est proscrire le judaïsme en France. La comparaison d'une tradition ancienne avec la pratique barbare et condamnable de la mutilation génitale féminine a été légitimement ressentie comme une offense insultante et irrespectueuse aux pratiques millénaires au cœur du judaïsme. En mettant sur un pied d'égalité la circoncision et l'excision, cette résolution remet en cause la liberté religieuse garantie par l'article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme et porte atteinte à l'essence même du judaïsme et des traditions qui ont accompagné l'histoire du peuple juif de par le monde. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement français et les mesures qu'il compte prendre pour que cette résolution ne soit jamais mise en œuvre.
Réponse émise le 17 juin 2014
Les résolutions, tout comme les recommandations, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), votées en toute indépendance par les délégations parlementaires, ne sont en aucun cas contraignantes pour les Etats membres de l'organisation. Comme le Président de la République l'a rappelé, le 30 octobre 2013, dans son courrier au président du Consistoire, la France a une position constante fondée sur le libre exercice des cultes, corollaire de la liberté de religion ou de conviction, qui est au coeur du principe de laïcité. Il n'est donc pas question de remettre en cause une tradition ancienne du judaïsme, comme d'autres religions, dès lors que la circoncision est pratiquée dans le respect du cadre légal déjà existant en France, concernant notamment le consentement des deux parents et, le cas échéant, de l'enfant, leur responsabilité, et celle du praticien. Par ailleurs, le rapport sur le droit à l'intégrité physique qui a été présenté aux parlementaires de l'APCE à la session d'octobre 2013 a donné lieu à deux textes : une résolution non-contraignante à destination des Etats et une recommandation adressée au Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe, où siègent les représentants des gouvernements des 47 Etats membres. La recommandation de l'APCE a donc fait l'objet d'une réponse du Comité des ministres, en mars dernier. Celle-ci souligne d'une part que les pratiques mentionnées dans la résolution ne sont aucunement comparables - les mutilations génitales féminines étant clairement interdites par le droit international. Elle relève d'autre part que des instruments internationaux de protection des enfants contre les risques des opérations et interventions non justifiées médicalement existent déjà et que de nombreux pays font d'ores-et-déjà particulièrement attention aux conditions dans lesquelles se déroulent de telles interventions afin de limiter tout risque pour la santé et le bien être de l'enfant.
2 commentaires :
Le 15/11/2013 à 11:15, laïc a dit :
Je ne vois pas l'intérêt de M. Solère à défendre avec tant d'opiniâtreté le judaïsme. Après tout, nous sommes en République laïque, et je ne vois pas pourquoi un député de la République prend comme ça partie en faveur d'une communauté religieuse, cette démarche est attentatoire, de toute évidence, à la laïcité. La résolution votée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er octobre 2013 qui invite les 47 États membres à prendre des mesures contre les violations de l'intégrité physique des enfants et notamment « contre les mutilations génitales féminines ou la circoncision de jeunes garçons » est pleinement justifiée, elle est d'ailleurs corroborée par le code pénal qui proscrit fermement les mutilations sexuelles et autres agressions sexuelles, sous peine de fortes amendes et de prison.
M. Solère dit par ailleurs : "aucun commandement dans le judaïsme n'est aussi universellement suivi que la circoncision." Un commandement, c'est une obligation, donc une loi, et là, précisément, cette loi va à l'encontre d'autres lois de la république et de cette résolution votée par le Conseil de l'Europe. Cette démarche est très grave, il s'agit autant de refuser la démocratie européenne (puisque la résolution a été votée), que la laïcité française, qui interdit à quiconque de défendre une loi religieuse contre une ou plusieurs de la république.
Enfin, la comparaison avec l'excision est judicieuse, en Egypte la circoncision et l'excision sont pratiquées à part égal, on dirait presque dans un souci d'"égalité entre les sexes". Et puis ce n'est pas parce qu'une pratique barbare et condamnable passe en tradition ancienne qu'elle devient plus respectable pour autant.
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Le 29/06/2014 à 08:59, laïc a dit :
M. le président de la république fait passer le libre exercice du culte avant les lois de la république, c'est dommage venant de la part de quelqu'un censé assurer la permanence des institutions républicaines et des lois du pays... Rappelons que les lois républicaines interdisent formellement les actes de mutilation sexuelle et les agressions sexuelles sur mineurs (et majeurs aussi), et M. le président de la République n'a ainsi aucune raison d'envoyer un courrier au président du Consistoire, le rassurant sur la non-application de la loi, sauf à vouloir prouver que les relations politiques avec les communautés religieuses ont plus d'importance que l'application des lois républicaines.
Par ailleurs, M. le président de la république s'est déjà élevé contre le port des kippas dans les établissements scolaires publics, et ce au nom de la laïcité. Or, le port de la kippa est un acte allant dans le sens du libre exercice du culte. Dès lors, où est sa cohérence ? D'un côté, Il autorise la circoncision au nom du libre exercice du culte, et d'un autre côté, une autre pratique plus anodine, le port de la kippa, est en revanche interdite bien que participant également au libre exercice du culte. Tout cela ne tient pas debout. Par ailleurs, l'excision des filles est strictement interdite : où est l'égalité en droit hommes/femmes dont le pouvoir semble faire l'un de ses chevaux de bataille (les députés en parlaient encore voici peu de jours pendant les séances en hémicycle...), puisqu'il autorise pour les garçons ce qu'il interdit aux filles ?
Ensuite, la réponse nous dit que la circoncision est pratiquée le cas échéant avec le consentement de l'enfant. Or, la circoncision a lieu le 8ème jour après la naissance dans le judaïsme, et un peu plus tard en islam. Dès lors, où est le consentement de l'enfant ? Il est impossible. Cette impossibilité remet en cause le droit qu'à toute personne de choisir librement sa religion. Une mutilation reste une mutilation, elle est définitive, et l'enfant circoncis, une fois devenu adulte, et étant peut-être devenu athée, ne pourra voir dans cette circoncision qu'une marque indélébile de la folie de ses parents et la marque de la faiblesse d'un Etat dévoyé qui a préféré complaire au communautarisme actif de certains religions plutôt que d'assurer les droits de l'enfants, qui font partie intégrante des droits de l'homme.
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