Jeanine Dubié
Question N° 41374 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 5 novembre 2013
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ces seniors, qui ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 euros par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier 2013, le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 euros) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minimas sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables.
Réponse émise le 25 février 2014
Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
4 commentaires :
Le 03/03/2014 à 23:41, gmcsa88 a dit :
SOS CHOMEURS SENIORS EN DETRESSE
Vous ne pouvez pas nous laisser dans cette situation il faut réagir pour nous sortir de cette précarité(cliquez sur lien ci-dessous svp) http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20140220.OBS7175/chomeurs-au-seuil-de-la-retraite-ils-vivent-avec-480-euros-par-mois.html
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Le 06/03/2014 à 11:19, michel67 a dit :
Je vois que c'est toujours la même réponse, il n'y a pas que les classes 52/53 qui sont concernées. Il serait temps de remettre les pieds sur terre. Du boulot il n'y en pas. Et à 60 ans la santé n'est plus vraiment là non plus. (je parle pour ceux qui on commencés de travailler jeune et n'ont pas eu de boulot facile et qui n'ont connu les 35h/ semaine tard dans leurs carrières ) Le monde du travail a bien changer, au moindre grain de sable on vous poussent vers la porte de sortie et tout les moyens sont bons) (harcèlement); Le pire reste à venir, Qu'allez vous faire des générations suivantes? Tout ces jeunes qui ne bossent pas ????? Ces vieux que vous allez laisser crever car la retraite ne suffira pas pour payer la maison de retraite (bien souvent un mouroir) et les soins comment vont-ils les payer????? Pour vous pas de problème , votre retraite et bien garantie. Merci de me lire et celà serait bien d'avoir une réponse, bien aussi de pouvoir en discuter et pas seulement entre gens qui ont perdus tout sens de la réalité. Cordialement Michel
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Le 06/03/2014 à 12:02, Mirabelle a dit :
Honte à ce Gouvernement de laisser dans la misère ces seniors qui ont commencé à travailler très jeunes, ont cotisé/validé tous les trimestres exigés par la loi.
Les médias commencent à s'intéresser à la précarité de leur situation. Merci de cliquer sur les liens du Nouvel Observateur de 26 février et le site Internet Agoravox : http://tempsreel.nouvelobs.com/social/20140220.OBS7175/chomeurs-au-seuil-de-la-retraite-ils-vivent-avec-480-euros-par-mois.html http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/sos-seniors-chomeurs-en-detresse-146751
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Le 06/07/2014 à 20:02, MArie.chanelle a dit :
Excusez moi pour le dérangement mais moi je me nomme marie et je suis ici pour des affaires mais avec des personne de grande class . Moi je suis transitaire mais juste cela sinon que je faire un autre boulot à part cela . mais j'aimerais vous informé des rumeurs seront en France pour pouvoir nous perturbées alors que nous les français restons ferment
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