Alain Rodet
Question N° 4248 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 septembre 2012
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives de départ à la retraite des conjoints d’artisans et de commerçants, dans le cadre du décret en cours d'élaboration. En effet, des milliers de femmes qui atteignent aujourd'hui l'âge de 60 ans ont travaillé de nombreuses années en qualité d'aide familiale au sein d'une entreprise familiale, d'une exploitation agricole ou d'un commerce. Certaines ont commencé cette activité dès l'âge de 18 ans et disposeraient donc, si ces trimestres avaient été cotisés, du nombre d'annuités nécessaire à un départ à la retraite à 60 ans. Elles s'interrogent donc sur la possibilité qui leur sera offerte de faire valider ces périodes d'activité, qualifiées actuellement de « trimestres équivalents », dans le calcul de leurs droits à retraite et souhaitent savoir à quelle hauteur ces trimestres seront pris en compte.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Les conjoints qui ont travaillé dans l'entreprise familiale ont acquis, dès 1967, la possibilité de se constituer des droits propres en matière de retraite en cotisant volontairement au régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Mais cette option n'était que rarement exercée. Aussi, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite. La loi permet également aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activités dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. Le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activités, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application de cette mesure ont été définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
1 commentaire :
Le 13/08/2015 à 19:20, Béat a dit :
Bonjour,
Quelques points d'intérrogation :
1)"le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreusses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite."
C est vrai pour les jeunes conjoints d'artisans qui le sont depuis 2005, mais pour les personnes qui travaillent avec leurs cojoints avant 2005 ? elles ont seulement la reconnaissance; puisqu'elles cotisent depuis 2005 OU 2007 POUR RIEN !
Elles ne percevrons pas de pensions (pas de minimum retraite pour les Artisans, commerçants qui cotisent AU RSI, alors pour les conjoints???)
2)"Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité", les Artisans ont déja cotisé sur la totalité des revenus d'activité, une partie des ces revenus généré par le conjoint collaborateur. Déja que les cotisations sont très coûteuses pour les petites entreprises!
Des droits propres avec un partage sur 1/3 ou 1/2 DES BENEFICES (depuis 2005 on a la possibilité de Cotisations avec partage du revenu)
Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise.
La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.
Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu
assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise
le conjoint cotise sur la base du tiers de votre revenu. l'artisan cotise sur les 2/3 restants.
Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu
assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise
le conjoint cotise sur la base de la moitié de du revenu. l'artisan cotise sur l’autre moitié.
Ou encore les Cotisations sans partage du revenu (le rachat des trimestres ( il est possible depuis 2005 de racheter 6 années, mais pour les conjoints qui travaillent depuis 1983 jusqu'en 2005: 22 années pas de possibilité de récuperer les 16 Années alors quelles ont cotisé par le biais de leurs époux, mais là encore c'est très difficile de racheter des trimestres pour les artisans, commercants... qui sont étranglés par les charges RSI.
Cette loi devrait être RETROATIVE!
Je vous rappele qu'ils ont cotisé toutes ces années sur la totalité de leurs revenus (environ 53%), avec même les mauvaises années une obligation de cotiser un minimum d'environ 700 euros (même si il n'y a aucun bénéfice, aucun revenu)
La cotisation minimale de retraite de base est calculée sur 7,70 % du Pass** sans être inférieure à 300 Smic horaire**. Ainsi, cette cotisation permet de valider seulement 2 trimestres de retraite de base;
Je vous rappele aussi qu'il n'y a pas de de pension retraite minimum pour les artisans, commercants, agriculteurs et collaborateurs...
C'EST UNE INJUSTICE PAR RAPPORT AUX AUTRES REGIMES DE RETRAITES.
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