Jean-Jacques Candelier
Question N° 43412 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 novembre 2013
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur un changement souhaité en matière de politique migratoire. Diverses organisations (FIDL, MILI, SGL, UNL, Solidaires étudiant-e-s, UNEF CGT-Educ'action, FERC-CGT, FSU, Sud-Education, UL-CGT Paris, Union syndicale Solidaires, Gisti, Cimade, RESF) se mobilisent à Paris, ainsi que différents partis politiques. Les jeunes en parcours de formation (élèves, apprentis, lycéens, étudiants...) ne doivent plus pouvoir être expulsés, ils doivent être régularisés ainsi que leurs familles et revenir sur le territoire national. Il lui demande s'il compte engager ce profond changement de politique migratoire.
Réponse émise le 4 février 2014
La circulaire du 31 mai 2012 a assoupli les règles relatives à l'accès au travail des diplômés étrangers, en abrogeant la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et la circulaire du 12 janvier 2012 relative à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au master. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les parcours de formation des étrangers étudiant en France, qui se voient ainsi reconnaître des perspectives d'avenir dans notre pays. En outre, le droit public français figure parmi les plus protecteurs à l'égard des mineurs étrangers. Ainsi, le mineur étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, conformément à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, un mineur étranger de 18 ans ayant commis des actes constituant une menace grave pour l'ordre public ne peut être expulsé comme le prévoit explicitement l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De surcroît, il existe des possibilités d'admission au séjour des étrangers entrés en France avant 18 ans. Ainsi, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger selon les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circulaire du 28 novembre 2012 prévoit par surcroît de nouvelles possibilités de régularisation pour les mineurs devenus majeurs ou les parents d'enfants scolarisés. En outre, par instruction ministérielle du 19 octobre 2013, il a été rappelé aux préfets de veiller à ce que les forces de police et de gendarmerie n'interviennent pas dans le cadre scolaire ou périscolaire pour procéder à des interpellations lors de l'exécution des décisions d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière. Dans le même esprit que celui de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 6 juillet 2012, le respect des engagements internationaux souscrits par la France, tout particulièrement dans l'intérêt supérieur de l'enfant, est rappelé avec les consignes d'humanité et de discernement qui conviennent au traitement des mineurs étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national avec leur famille. Pour autant, les jeunes étrangers ne sauraient bénéficier d'un droit inconditionnel de séjour légal, ni d'une protection absolue contre l'éloignement. La politique du gouvernement doit concilier la fermeté indispensable au traitement de l'immigration irrégulière et l'humanité nécessaire lorsque l'ancrage privé, familial ou professionnel d'une personne se situe principalement en France, en fidélité avec nos engagements internationaux.
1 commentaire :
Le 10/12/2013 à 08:57, laïc a dit :
Avec plus de 3 millions de chômeurs et certaines populations étrangères sur notre sol inintégrables et ne désirant pas du tout s'intégrer, il est clair que la politique migratoire du gouvernement est beaucoup trop laxiste. Commençons par résoudre les problème issus des vagues d'immigration précédemment arrivées, le plus souvent contre la volonté du peuple français, car on n'a jamais sollicité les Français par voie de référendum sur la politique d'immigration de leur pays, avant d'envisager l'immigration de l'avenir. Jusqu'à présent, les vagues d'immigration sur notre sol n'ont pas été le résultat d'un processus démocratique, les Français ne peuvent admettre que l'oligarchie régnante par le biais des partis politiques complètement repliés sur eux-mêmes et déconnectés de la vraie vie des Français continue à leur imposer une immigration non souhaitée et qui crée plus de problèmes qu'elle n'en résout, si elle en résout d'ailleurs...
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