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Philippe Vitel
Question N° 46532 au Secrétariat d'état au commerce


Question soumise le 17 décembre 2013

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la qualité de l'offre d'hébergement et les disparités existantes faute de contrôle effectif. Plusieurs catégories d'hébergement existent avec des critères d'appellation propres : maison d'hôtes, gîtes, locations meublées de tourisme. Toutes les locations ne répondent pas aux mêmes obligations et cela rend inégal l'accueil des touristes qui ignorent ces subtilités juridiques. Beaucoup de propriétaires mettent à disposition des pièces sous le terme de chambres d'hôtes mais ignorent la réglementation qui s'y rattache et qui est contraignante. Ainsi pour les propriétaires qui respectent la législation, la distorsion de concurrence est un fait bien établi. Il serait donc opportun de mettre en place dans un premier temps une grande campagne de sensibilisation pour inviter les propriétaires à se mettre en conformité avec la réglementation : déposer une déclaration CERFA en mairie, appliquer et verser la taxe de séjour aux communes. Et dans un second temps, une campagne nationale de contrôle et de sanction devrait être organisée. Il est primordial d'assurer un bon accueil des touristes, d'autant plus que le secteur du tourisme est toujours un moteur économique en France et de limiter les inégalités entre les propriétaires de chambres d'hôtes. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

Réponse émise le 15 septembre 2015

Les chambres d'hôtes constituent un mode d'hébergement prisé par nos concitoyens. Nombre de propriétaires ont cependant développé cette activité en ignorant tout ou partie des réglementations s'y attachant. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité rappeler l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquant à l'activité de location de chambres d'hôtes ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations. C'est l'objet de l'instruction aux préfets du 23 décembre 2013. Ceux-ci ont également été invités à sensibiliser les maires à la bonne diffusion de ces informations auprès des services relevant de leur compétence. Au regard de cette circulaire, une attention particulière aux locations de chambres d'hôtes a été apportée lors de l'Opération interministérielle vacances (OIV) de l'été 2014. Pour mémoire, l'OIV, action nationale et interministérielle pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et organisée chaque année pendant la période estivale, vise à lutter contre les pratiques déloyales, les abus ou autres infractions qui empêcheraient les estivants de profiter pleinement de leurs vacances. Des thématiques prioritaires sont définies chaque année.

1 commentaire :

Le 21/09/2015 à 16:39, RAIMOND a dit :

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Des jeunes seniors, nouvellement retraités, ayant reçu mandat et ayant une compétence reconnue peuvent avoir un contrat temporaire de 3 mois avec l'état pour contrôler au cours de la période estivale les établissements recevant du public et vérifier ainsi la bonne application des textes. Apres une petite formation à la DDCCRF, ces seniors n'auront pas un rôle de vocalisateur mais de conseil avec un second contrôle un mois après la première visite pour ceux qui ne sont pas en règle - avec transmission aux autorités compétentes des établissements ne voulant pas se soumettre aux bonnes règles de gestion. C'est par cette formule douce que les textes seront appliqués sans réticente

En ce qui me concerne, je suis prêt à aider dans ce sens pour le département du Var et il serait bon de trouver des volontaires pour chaque département.

Une harmonie judicieuse permettrait des 2016 que chaque vacancier s'y retrouve.

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