Hervé Pellois
Question N° 45984 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits israéliens fabriqués dans les colonies en Palestine et exportés vers l'Europe. Le 12 avril 2013, 13 des 27 ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, dont la France, ont adressé à Mme Ashton une lettre signalant qu'ils secondaient ses efforts pour la mise en œuvre de « directives sur l'étiquetage de la production des colonies, [...] pas important pour garantir une application correcte et cohérente de la protection des consommateurs [...] compatible avec la politique de longue date de l'Union européenne relative aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ». Sans remettre en cause la position française de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal, il lui demande s'il entend publier dans un avenir proche un code de conduite sur l'étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd'hui au Royaume-uni et au Danemark.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens qu'elle condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est et qui est illégale au regard du droit international. Le Président de la République, lors de sa visite d'Etat en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur.
3 commentaires :
Le 10/01/2014 à 00:10, Palestine a dit :
si la France a une position claire, pourquoi le Président a t'il dit en arrivant en Israël, que c'était une grande démocratie qui avait toujours respectée le Droit. Depuis sa visite la colonisation s'intensifie, je n'ai pas entendu de réaction par rapport à ça. On sait que les produits issus des colonies arrivent en France, tel Sodastream, les services des douanes sont informés, que fait le gouvernement? il envoie devant les tribunaux les citoyens qui appellent au boycott. Qui devrait aller devant les tribunaux? ISRAËL qui n'a jamais respecté le Droit international, la France en ne sanctionnant pas Israël devient complice!!!!!!!!!!!!
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Le 10/01/2014 à 08:58, LE BRETON a dit :
Voici un texte émanant de l'association dont j'ai l'honneur de faire partie en tant que citoyen et défendeur des droits de l'homme. Je serais reconnaissant à Monsieur Pellois d'y répondre et de tranferer le dit-texte empreint de bon sens, d'humanité dans le respect des droits du peuple palestinien totalement oubliés des médias et à nouveau agressé en 2014.
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La principale société néerlandaise de gestion de fonds de pension, PGGM, vient de faire savoir qu’elle retirait tous ses investissements des banques israéliennes en raison de leurs activités dans les Territoires palestiniens occupés.
C’est un nouveau pas important dans le mouvement de désinvestissement engagé dans la logique des « Lignes directrices » de l’UE entrées en vigueur début janvier. Pour motiver sa décision, PGGM se fonde sur l’avis de la Cour internationale de justice de La Haye de juillet 2004 établissant l’illégalité des colonies en référence à la Quatrième Convention de Genève. La société avait informé les banques concernées que leurs activités dans les colonies posaient problème, mais elles avaient répondu en se retranchant derrière la loi israélienne.
On comprend que le ministère des Affaires étrangères israélien se dise très préoccupé après les récents désengagements de deux autres sociétés néerlandaises Vitens et Royal Haskoning DHV. Il faut y voir le résultat des mises en garde du gouvernement des Pays Bas qui a pris ses responsabilités pour se conformer à l’esprit des « Lignes directrices ».
Nous n’en sommes malheureusement pas là en France.
Nous nous sommes adressés à deux reprises au Premier Ministre en novembre et décembre pour lui demander de mettre en garde les entreprises françaises contre tout investissement dans les colonies israéliennes et toute participation, directe ou non, à l’entreprise de colonisation, participation qui ne pourrait que nuire à leur image et les exposer à de vrais risques juridiques.
Nous n’avons à ce jour aucune réponse. Faut-il y voir une difficulté à assumer publiquement une position politique indéfendable ?
Nous appelons tous nos groupes et amis à multiplier les interpellations de parlementaires pour faire entendre au gouvernement que ces atermoiements ne sont pas acceptables.
La France ne peut sans perdre son crédit se situer en deçà des exigences européennes.
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Le 10/01/2014 à 09:39, Fxgilles a dit :
La position de la France est effectivement très claire, une position hypocrite. Que veut dire "condamner la colonisation", "illégale au regard du droit international", s'il n'y a jamais de sanctions? Non seulement jamais de sanctions, mais dès le début de l'année Alstom se permet de signer un énorme contrat de construction de centrale hydraulique en Israël pour exploiter l'eau qui provient de la Vallée du Jourdain colonisée et pillée, du Golan annexé lui aussi illégalement. L'énergie produite alimentera également les colonies: Bravo les "lignes directrices européennes" avec effet au 1er janvier 2014. Et ce n'est qu'un exemple parmi des milliers d'autres. Si M.Hollande a emmené dans ses bagages le Président d'Alstom et nombre de chefs d'entreprise lors de sa visite en Israël, il y avait bien une raison: L'économie passe avant tout, notamment avant les droits de l'homme les plus élémentaires laissés loin derrière.
Pour l'instant les peuples européens sont complètement atones. Heureusement, l'histoire montre qu'elle est faite de cycles. Ces peuples se réveilleront et imposeront justice, dignité et respect. Doux rêveur? Pas si sûr.
Fx Gilles
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