Jacques Bompard
Question N° 46518 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 décembre 2013
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prison de SaintQuentinFallavier. Cet établissement est désormais obligé de servir des menus uniquement halal suite à une décision du tribunal administratif de Grenoble. Par ailleurs, dans une prison de Fresnes, des groupes de personnes terrorisent leurs codétenus en cherchant à les convertir de force à l'islam. Il lui demande si le principe de laïcité n'est pas gravement atteint par une telle décision de justice et comment l'expression communautariste de l'islam sera à l'avenir contenue.
Réponse émise le 25 novembre 2014
La loi pénitentiaire a consacré la liberté de culte, droit fondamental, pour les personnes détenues, en disposant, dans son article 26, que « Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. ». Le tribunal administratif de Grenoble a, en date du 17 novembre 2013, annulé la décision du chef d'établissement de Saint-Quentin Fallavier qui avait notamment refusé de proposer aux détenus des menus composés de viande hallal sur le fondement de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme (liberté de pensée de conscience et de religion) et de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (liberté de pensée de conscience et de religion). Mais l'annulation de ce jugement par la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 2014 rend la question caduque Le principe constitutionnel de laïcité, contenu dans l'article 1er de la Constitution de la Vème République, trouve son corollaire dans l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui dispose que « La République assure la liberté de conscience » et auquel chacun est attaché. Dans les lieux de contrainte, comme les établissements pénitentiaires, il est de la responsabilité de l'Etat de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes détenues. La garde des sceaux, ministre de la justice, est par conséquent particulièrement attentive à la mise en oeuvre de ce droit dont le principe a été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son article 26 précité et a déployé depuis 2012 nombre de moyens pour lutter contre les risques de radicalisation violente en détention. S'agissant de la question des conversions de force à l'islam qui seraient opérées par des personnes détenues à l'égard de codétenus au sein des établissements pénitentiaires, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à rappeler que peu de chiffres existent sur la proportion de pratiquants musulmans en détention. Il convient également de souligner que le phénomène de radicalisation ne concerne qu'une infime partie de cette population et d'établir une différence claire et précise entre musulmans pratiquants et islamistes radicaux. L'administration pénitentiaire s'emploie, grâce au renseignement pénitentiaire à détecter les mouvements de repli identitaire et de radicalisation et à gérer la détention des personnes concernées, en lien avec les autres administrations et services compétents, notamment la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Pour ce faire, la garde des sceaux a renforcé le bureau du renseignement pénitentiaire de sept postes et un fonctionnaire pénitentiaire va être détaché fin 2014 au sein de l'unité de coordination et de lutte anti-terroriste. Toutes les catégories de personnels sont formées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à la détection des personnes détenues en voie de radicalisation. La lutte contre le développement de l'islam radical en milieu pénitentiaire passe également par l'accompagnement des personnes détenues, tant sur un plan personnel que sur un plan religieux. Le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est, à cet égard, essentiel pour permettre à ces personnes détenues d'effectuer des activités (travail, formation) et d'élaborer un projet de sortie, pour renouer ou maintenir le lien social. Par ailleurs, dans cette optique d'accompagnement, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé l'augmentation du nombre d'aumôniers musulmans dans le budget 2014, de 15 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, chiffre équivalent à l'augmentation de l'année précédente. Cela permettra à l'aumônerie musulmane de développer sa présence dans les établissements et d'offrir aux personnes détenues le souhaitant, un accompagnement spirituel dispensé par un aumônier agréé. Les établissements pénitentiaires disposent aujourd'hui de 178 aumôniers musulmans (sur un total de 1 391 en milieu carcéral). Les aumôniers musulmans qui interviennent en détention sont nommés sur proposition du conseil français du culte musulman et après agrément du préfet. Ainsi, pour tout candidat à des fonctions d'aumônier proposé par l'autorité religieuse, une procédure administrative d'agrément est mise en oeuvre, à l'initiative de l'administration pénitentiaire et en lien avec les services du ministère de l'intérieur, chargés des enquêtes administratives permettant de vérifier le respect par ces candidats des principes laïcs et républicains. Les aumôniers musulmans intervenant sur les établissements de la direction interrégionale des services de Paris sont formés à la détection de la radicalisation violente par la Préfecture de police de paris. Enfin, un appel d'offre est en cours aux fins d'expérimenter sur deux établissements parisiens, des programmes de désendoctrinement au bénéfice des personnes détenues concernées. Parallèlement à cette politique d'accompagnement, des solutions répressives sont également apportées par le ministère de la justice. En effet, les personnes détenues se manifestant par un prosélytisme violent peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, voire même être transférées dans un établissement où l'exploitation locale du renseignement aura permis de déterminer que leur influence sur le reste de la population pénale sera limitée. Si les faits reprochés constituent une infraction pénale, des poursuites pénales sont engagées par les parquets. La détermination du gouvernement en général, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en particulier, visant à lutter contre la radicalisation pouvant conduire au terrorisme est sans faille. Les mesures précitées, qui attestent de la force de cette volonté, s'inspirent d'un équilibre permettant dans le même temps de refuser l'amalgame entre l'exercice d'une religion, d'une part, et des comportements violents assimilables à de véritables dérives sectaires, d'autre part.
2 commentaires :
Le 10/02/2014 à 09:19, laïc a dit :
Il me semble que le pouvoir joue délibérément la carte du communautarisme à l'américaine contre l'intégration républicaine à la française. Ce faisant, il tourne le dos à plus de 200 ans de modéle républicain d'intégration, et préfère jouer la carte du communautarisme qui ne mène qu'à la violence, au terrorisme, à la ségrégation, au racisme et à l'extrémisme. Il sera dans ces conditions de plus en plus difficile de rejeter les aspirations à l'indépendance d'une minorité corse, ce qui ouvrira la voie aux revendications autonomistes d'autres régions de la périphérie française.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 17/11/2014 à 09:58, laïc a dit :
Il me semble bizarre que des menus halal soient servis à des détenus non musulmans, et même à des musulmans d'ailleurs. D'abord, en effet, d'une part, le halal est illégal, car la viande abattue rituellement contrevient à la directive européenne sur l'abattage des animaux, et ensuite, les prisons étant des institutions laïques, la reconnaissance religieuse y est également interdite, et les menus doivent donc être faits sans considération religieuse, ce à quoi les menus halal contreviennent manifestement. Donc que la loi soit appliquée partout et de manière égale pour tous.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui