Hervé Mariton
Question N° 49112 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 février 2014
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M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'industrie de la gestation pour autrui (GPA) sur le sol français en violation totale de la loi. Une plainte a en effet été déposée par une association de défense des enfants contre les tournées de promotion de la GPA organisées en France par des sociétés américaines (comme la société Extraordinary conception). Ces sociétés organisent des réunions, proposant des catalogues de mères porteuses ainsi que des grilles tarifaires pour les GPA. Ces pratiques violent le droit français (notamment l'article 227-12, alinéa 3, du code pénal), ainsi que la convention internationale des droits de l'enfant (qui dispose que l'enfant a le droit de connaître son père et sa mère). Il demande une réaction rapide de la chancellerie pour mettre fin aux pratiques illégales qui contribuent à la marchandisation des corps.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 26/06/2014 à 11:52, laïc a dit :
Un nouveau commerce, celui du ventre des femmes fertiles, et la cour européenne des droits de l'homme qui condamne la France parce qu'elle s'oppose à ce commerce abject... cette cour européenne des droits de l'homme est tombée bien bas pour promouvoir l'horreur de vendre son corps et son enfant. Elle devrait s'appeler la cour européenne de l'exploitation totale de la femme par l'homme...
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