Jean-Louis Touraine
Question N° 5044 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 25 septembre 2012
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgré l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le précédent Gouvernement a renoncé à mettre fin à cette situation, jugeant cette réforme trop coûteuse. Il souhaiterait donc savoir si ce Gouvernement a la possibilité de faire évoluer cette indemnisation vers un cadre juridique plus favorable.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il ne saurait être occulté que la justification fondamentale du dispositif mis en oeuvre repose sur le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie propres à certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Seul un décret unique définissant une solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, pourrait alors remplacer et compléter ceux de 2000 et 2004. Les différentes associations d'orphelins et les associations d'anciens combattants pourraient être à nouveau consultées. Toutefois, la situation actuelle de nos finances publiques impose une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique ne paraît pas envisageable pour l'instant. En effet, son coût impliquerait un niveau d'engagement financier difficilement compatible avec celui de nos finances publiques actuelles. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation globale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
1 commentaire :
Le 02/11/2012 à 13:45, FedPN a dit :
Les membres de notre fédération des pupilles de la Nation, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, la FPN, se sont adressés de nombreuses fois aux parlementaires, au Premier Ministre et au Président de la République, pour attirer leur attention sur les inégalités constatées et déplorées, dans le traitement des orphelins de guerre, depuis l’instauration des décrets de Juillet 2000 et de Juillet 2004, relatifs à l’indemnisation d’enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Les différentes « catégories » de bénéficiaires de cette mesure de réparation sont, à nos yeux, définies selon des critères très subjectifs et tous les « exclus » se sentent victimes d’un dispositif discriminatoire et contraire à l’esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous.
Notre combat a été soutenu, dans un premier temps, par l’ancien président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Il a également fait l’objet de nombreuses propositions de lois émanant de tous les groupes politiques représentés à l’assemblée Nationale et au Sénat.
Les plus hautes autorités actuelles de l’Etat ont reconnu la justesse de nos revendications et se sont engagées à les faire aboutir.
Las, depuis 3 ans, les mêmes arguments financiers nous sont systématiquement opposés.
L’état des finances de la Nation, ne permet pas, nous dit-on, d’envisager de nous donner gain de cause.
A l’heure où vous êtes appelés à voter le budget du Ministère de la Défense, une dépense de près de 50 milliards d’euros, nous nous rappelons à votre bon souvenir.
Ne croyez- vous pas que 150 à 200 millions d’€ pourraient être dégagés, tous les ans, pendant dix ans, pour réparer enfin l’injustice créée par les deux décrets sus nommés ?
C’est, nous a-t-on dit un jour, au ministère, l’équivalent d’un avion « RAFALE ».
La France serait- elle moins bien défendue si un avion militaire venait à manquer ?
Nous avons peine à le croire.
Peut-être n’est-il pas trop tard pour intervenir dans ce sens au cours de l’examen budgétaire et pour faire enfin droit à nos légitimes attentes.
Veillez croire, Monsieur le Parlementaire, à notre exigence de justice et à nos respectueux sentiments.
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