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Michel Sordi
Question N° 53012 au Ministère de l’éducation nationale

Question soumise le 1er avril 2014

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M. Michel Sordi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'autorité compétente pour la mise en œuvre des TAP (temps d'activité périscolaire) dans la réforme des rythmes scolaires. En effet, le terme de TAP, ou plus récemment de NAP (nouvelles activités périscolaires qui remplace le terme de TAP dans la version 2014 du guide pratique de la réforme des rythmes scolaires) n'est pas clairement défini dans les textes réglementaires. Il manque notamment une précision quant à la compétence dont ces temps relèvent. Leur positionnement dans le calendrier relève de la compétence scolaire exercée par le DASEN (avis du maire sollicité toutefois au préalable) mais leur mise en œuvre est laissée au choix de la commune. Il n'est pas fait mention de « l'EPCI compétente » dans le Guide Pratique, page 27, qui stipule que « les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire » alors qu'à plusieurs reprises le texte stipule « les communes ou EPCI compétente ». Or le périscolaire est une compétence qui peut être transférée à un EPCI. S'il est confirmé que les TAP relèvent de la compétence périscolaire, une question se pose quant au versement des financements. En effet, l'art. 67 de la loi du 8 juillet 2013 prévoit un fonds spécifique d'aide aux communes pour la mise en œuvre de cette réforme. « Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ». Il n'est pas prévu dans ce texte que les fonds soient versés aux EPCI dans le cas où les communes leur auraient transféré la compétence périscolaire. Ce manque de précision introduit une incohérence : l'attribution du fonds de mise en œuvre de la réforme se fait apparemment au titre de la compétence scolaire alors que les dépenses générées par la réforme concernent des dépenses de type périscolaire. Ce manque de précision introduit également une ambiguïté supplémentaire qui pourrait faire croire que les TAP-NAP relèvent finalement d'une compétence scolaire. Aussi, il lui demande donc de préciser l'autorité compétente pour la mise en place des TAP, scolaire ou périscolaire.