Jean Lassalle
Question N° 53841 au Ministère du travail
Question soumise le 15 avril 2014
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la retraite des travailleurs indépendants, en particulier sur la « majoration pour conjoint » dont le bénéfice est perdu en cas de décès de l'une des personnes du couple. Il semble en effet que les cotisations payées pendant la vie active à ce titre ne sont pas ensuite perçues totalement sous forme de pension. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 4 novembre 2014
A la demande des membres du secteur professionnel des commerçants et industriels, un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse particulier, dénommé régime des conjoints, avait été instauré pour assurer une majoration pour conjoint de la pension de l'assuré. Dans ce régime, qui n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées par le chef d'entreprise lui permettaient de bénéficier d'une majoration de sa retraite de base, sous certaines conditions, dont notamment celle d'avoir été marié pendant au moins deux ans à la date d'effet de leur droit personnel avec le conjoint coexistant et d'être à jour des cotisations dues au titre de ce régime. Une fois cette majoration calculée, celle-ci était servie intégralement dès lors que le conjoint ne bénéficiait pas lui même d'une retraite personnelle ou d'une pension de réversion servie au titre d'un autre assuré décédé. Si le conjoint bénéficiait d'une telle pension, la majoration servie à l'assuré était réduite sauf si ce dernier justifiait de 15 ans d'assurance ou de 90 points cotisés. Le critère des 15 ans/90 points doit être considéré non pas comme une condition d'ouverture du droit de la majoration mais comme une condition permettant le service intégral de cette dernière dès lors que le conjoint bénéficie d'un avantage personnel ou de réversion. Il est exact que cette majoration disparaît à l'occasion soit du divorce soit du décès du titulaire, puisqu'elle est indissociable de la pension de base du chef d'entreprise. C'est pour mettre fin à cette situation insatisfaisante qui voyait les conjoints des chefs d'entreprise n'acquérir que des droits limités, malgré une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise, que les pouvoirs publics ont décidé de donner un véritable statut social aux conjoints collaborateurs. En effet, depuis le 1er janvier 2004, ces personnes peuvent désormais choisir un statut parmi les trois suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints (et notamment des femmes) d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent auprès de leur époux-(se) et d'en tirer des droits personnels à retraite. L'ensemble des droits acquis au titre de l'ancien dispositif a été intégralement transféré dans le nouveau régime, le bénéficiaire de ces droits restant le chef d'entreprise. Les éléments de carrière permettant de calculer ces droits acquis sont bloqués au 31 décembre 2003, mais les conditions d'ouverture du droit et de service, notamment la condition des 15 ans/90 points, est appréciée à la date de la demande de la retraite personnelle du chef d'entreprise. L'actuel régime complémentaire obligatoire des artisans et commerçants, instauré en 2013, assure une amélioration sensible des droits à retraite des commerçants.
1 commentaire :
Le 27/09/2015 à 13:56, jayolipo a dit :
Très bonne question, par contre la réponse ? et pour ceux qui ont cotisé à la complementaire obligatoire régime des conjoints jusqu'en 2004 et qui depuis cotisent séparement de leurs conjoints auront-ils la majoration ou ont-ils cotisé toutes ces années pour rien ???
Et pour les conjoints collaborateurs qui ont travaillé entre 1983 et 2005 c’est-à-dire 22 ANS rien de prévu?
Durant toutes ces années leurs époux ont cotisé sur la partie du bénéfice qu'elles ont généré!
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