Matthias Fekl
Question N° 54731 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 29 avril 2014

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M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap. La loi portant réforme des retraites adoptée en 2013 a modifié les possibilités de départ à la retraite anticipée pour handicap notamment en supprimant le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 31 décembre 2015 et en abaissant à 50 % le taux d'incapacité exigé. Cette mesure a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. En effet, le critère de la « RQTH » semblait peu adapté car il pouvait empêcher ceux qui n'en bénéficiaient pas, alors même qu'ils pouvaient être invalides, de pouvoir y prétendre. Toutefois, en dépit de cette évolution, il paraît que l'exigence d'une durée minimale de cotisation toutes bases confondues depuis la reconnaissance du handicap peut exclure du dispositif les personnes dont l'invalidité a été reconnue tardivement dans leur carrière. Il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires peuvent être envisagées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)