Alain Bocquet
Question N° 55470 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 13 mai 2014
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Il constate que les conditions d'attribution sont très restrictives, excluant du bénéfice de cet avantage, les titulaires des pensions liquidées antérieurement à la loi du 18 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d'exclure de nombreux anciens combattants alors que tous, appelés, engagés, fonctionnaires, ont été à cette époque, au service de l'État. Devant les contestations qui se multiplient et l'injustice créée, des mesures pourraient permettre aux pensions de retraite liquidées à compter du 2 novembre 1962 d'être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés. Il lui demande si le Gouvernement envisage un nouvel examen de ce dossier, tant au plan juridique que financier, afin de corriger le dispositif en ce sens, pour une meilleure équité entre les anciens combattants.
Réponse
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées.
1 commentaire :
Le 29/05/2015 à 19:49, TURON a dit :
Pourquoi uniquement les fonctionnaires peuvent se prévaloir de la campagne double alors qu'ils sont avantagés (37,5 annuités de cotisations et retraite avant l'âge de 60 ans) par rapport au secteur privé? Tous les militaires devraient pouvoir en bénéficier car lors de l'affectation en Algérie des militaires de carrière des fonctionnaires et des soldats du secteur privé effectuant leur service militaire et maintenus pendant parfois plus de 2 ans il n'a pas été fait de différence ils ont tous été au service de l'Etat et ont passé une partie de leur jeunesse à la guerre et risqué leur vie.
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