Sébastien Pietrasanta
Question N° 5839 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents éprouvés par le deuil d'un enfant. Environ 7 000 enfants de moins de 20 ans décèdent chaque année. Au moment où ces familles vivent une tragédie, elles sont en même temps confrontées à des difficultés matérielles liées à la charge des obsèques. Dès lors que l'État soutient les familles lors d'une naissance, d'une adoption ou de la rentrée scolaire, il serait indispensable que son soutien subsiste lors de la perte d'un enfant en créant une allocation spécifique. Par ailleurs, les parents disposent d'un congé de deux jours. Il est évident que ces deux journées ne sont pas à la hauteur de l'épreuve qu'ils affrontent. Aussi, il serait souhaitable d'envisager l'allongement de ce congé. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour soutenir ces familles endeuillées.
Réponse émise le 13 janvier 2015
Le décès d'un enfant est une terrible épreuve pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun au titre du congé de maternité et du congé de paternité est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. Notre législation a egalement évolué concernant la reconnaissance légale du deuil périnatal. Les parents d'enfants nés vivants et viables qui décèdent avant la déclaration à l'état-civil pouvaient déjà faire valoir les droits liés à la naissance et l'ensemble des droits sociaux afférents à la naissance. Tel n'était pas le cas pour les foetus nés sans vie s'ils n'avaient pas atteints un stade de développement défini à partir des normes de l'Organisation mondiale de la santé. A la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 6 février 2008, ce sont désormais tous les foetus nés sans vie à la suite d'un accouchement qui peuvent être inscrits sur les registres de décès de l'état civil, quel que soit leur niveau de développement. Ainsi, le foetus mort fait l'objet d'une reconnaissance nouvelle. Pour les accouchements intervenus après 1993, un acte d'enfant sans vie peut être établi à la demande des parents sur production du certificat médical d'accouchement. Cet acte d'enfant sans vie permet aux parents d'un « enfant mort-né » de lui attribuer, de désigner ses père et mère, de se voir remettre, s'ils le souhaitent un livret de famille pour y faire figurer la mention d'enfant sans vie et d'organiser des obsèques. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont ainsi abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon. service-public. fr afin d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.
1 commentaire :
Le 03/11/2012 à 19:38, sandervo a dit :
Monsieur,
À l’assemblée Nationale, cette semaine doit être débattue et votée une loi légalisant et instituant donc le mariage homosexuel sur toute la France. En qualité de citoyen contribuable, votre administré, entendez que je m’oppose à cette hérésie qui présente de graves conséquences pour l’avenir de notre société, si ce n’est de notre civilisation toute entière.
S’il s’agit d’une prouesse politique voulant se détacher de toutes les inepties antérieures que nous avons déjà eut à subir, sachez que celle-ci nous portera plus directement à la rupture de nos valeurs fortement affaiblies pour l’heure.
Votre qualité de représentant du peuple vous oblige, Monsieur, à sauver ce qui nous reste de « conventionnel », et surtout à préserver la moralité et l’équilibre de nos enfants, dès demain, et dans le futur. Ainsi, mettez un frein à l’hystérie politique, et par votre refus, conserver ce qui ne relève pas d’une compétence étatique. Entendez encore qu’il s’agit d’une offense à Dieu, ainsi qu’à la nature dont il nous a fait don.
Aussi, appréciez que la France fut toujours la porteuse des « évolutions » mondiales, et que, dans le cas présent, votre résistance à l’ineptie, empêchera cette France de faire une énorme bêtise.
Vous remerciant par avance de votre intervention déterminée sur le sujet, veuillez accepter, Monsieur, l’assurance de ma plus haute considération.
Laurent Lafargeas
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