François Loncle
Question N° 57669 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 17 juin 2014
M. François Loncle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème des vitres teintées des voitures. De plus en plus de véhicules privés se dotent en effet de vitres teintées : environ 150 000 chaque année, selon l'Association sécurité et filtration des films pour vitrage (ASFFV). Les automobilistes avancent diverses raisons : si l'esthétique ou la confidentialité est recherchée par certains, la plupart invoquent plutôt la prévention des risques d'éblouissement et d'exposition aux rayons ultraviolets. Le code de la route ne prohibe pas les vitres teintées, soulignant seulement que « le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers l'arrière, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ». Or les vitres teintées soulèvent des interrogations. Ainsi, elles empêchent ou peuvent empêcher les policiers et les gendarmes de voir distinctement si un conducteur commet une infraction, en n'ayant pas attaché par exemple sa ceinture de sécurité ou en utilisant un téléphone portable. D'un autre côté, des vitres légèrement teintées peuvent améliorer le confort des conducteurs et des passagers. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui expose les principes régissant le code de la route en matière de visibilité à l'intérieur de l'habitacle d'une voiture. Il voudrait aussi connaître les recommandations du Conseil national de la sécurité routière sur ce sujet. Il aimerait savoir si une concertation au niveau européen a été engagée pour harmoniser la réglementation.
Réponse émise le 25 août 2015
Un nombre important d'automobilistes équipe les vitres avant de leur véhicule de films ou dispositif opacifiants. Cette pratique rend difficile voire impossible la constatation de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité...) et altère la capacité d'anticipation des autres usagers de la route (piétons et deux-roues notamment). Outre le fait qu'elle rompt l'égalité des usagers face à la règle, cette situation crée une situation d'insécurité pour les agents des forces de l'ordre et des polices municipales en intervention. Fort de ce constat, le Conseil national de la sécurité routière a, le 21 juin 2013, adopté une recommandation proposant d'interdire une teinte trop opaque des vitres latérales avant des véhicules et d'étudier l'élargissement de l'interdiction de surteintage à l'ensemble des vitres. Sur la base de cette recommandation, le ministre de l'intérieur a annoncé, en lien avec le ministère des transports en charge de cette réglementation, que les dispositions relatives à la teinte des vitrages avant des véhicules seraient précisées. Ce point fait l'objet de la mesure n° 23 annoncée dans le plan d'action pour la sécurité routière présenté le 26 janvier 2015 par le ministre de l'intérieur. Les dispositions réglementaires actuelles prévoient que le taux de transmission lumineuse des vitrages avant ne doit pas être inférieur à 70 %. Pour préciser la réglementation et en permettre sa parfaite application, les ministres de l'intérieur et des transports envisagent de modifier le code de la route. Une enquête menée auprès des autres États-membres de l'Union européenne (UE) montre une convergence d'analyse et d'action envers cette pratique.
1 commentaire :
Le 28/08/2015 à 20:31, P.Solviche a dit :
La question fort opportune de François LONCLE, ne signale pas les risques réels que font courir les conducteurs équipés de vitres teintées et de films foncés,aux piétons et cyclistes. Il n'est pas impossible que la remontée des chiffres des tués et blessés soit due en partie par cette pratique encouragée par le mauvais exemple des voitures officielles.
En effet, la réduction de la visibilité est non seulement cause de la mauvaise perception des plus vulnérables , mais encore empêche l'échange des regards qui permettent de prévoir l'intention des usagers entre eux . N'oublions pas que la majorité des procés-verbaux d'accidents comporte la phrase " je ne l'ai pas vu", et que les BAAC ( bordereaux d'accidents) ne comportent pas de rubrique pour signaler les vitres reintées.
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