Jean-Claude Guibal
Question N° 58337 au Ministère du travail
Question soumise le 1er juillet 2014
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant s'élève à 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent en très grande précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et dans quels délais.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
1 commentaire :
Le 15/12/2014 à 19:26, DEMBLANS Josiane a dit :
Lors de son intervention télévisé (sur TF1) du 06 novembre 2014, le président de la République, Mr François Hollande a indiqué que l'allocation équivalent retraite (AER) pourrait être rétablie. Le président de la République souhaitait la mise en place d'une allocation pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite (62 ans).
"J'ai décidé pour les personnes qui ont toutes leurs annuités, qui ont plus de 60 ans et qui ne trouveront plus d'emploi jusqu'à 62 ans (...), on pourra avoir cette prestation, (...) pour les conduire à la retraite", a déclaré François Hollande.
Plus d'un mois après cette déclaration, rien n'a bougé. Où en est-on de cette affirmation?
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